Vertaling van "measures had served " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cost per serving or measure
coût par portion ou mesure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to implementing at national level practices, based on past successful experiences, Member States could also share more information on return management processes, the people who have had removal orders served against them, on the experience of implementing different measures and incentives to encourage voluntary return and on conditions in third countries.
Outre la mise en œuvre au niveau national de pratiques s'inspirant d'expériences réussies, les États membres pourraient aussi partager davantage d'informations sur les processus de gestion des retours, sur les personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement, sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de différentes mesures et primes visant à encourager le retour volontaire et sur la situation constatée dans les pays tiers.

2. Where the protection measure was ordered in default of appearance, the certificate may only be issued if the person causing the risk had been served with the document which instituted the proceeding or an equivalent document or, where relevant, had been otherwise informed of the initiation of the proceeding in accordance with the law of the Member State of origin in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence.
2. Lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution, le certificat ne peut être délivré que si la personne à l’origine du risque encouru s’est vu signifier ou notifier l’acte introductif d’instance ou un document équivalent, ou si, le cas échéant, elle a été informée de l’ouverture de la procédure par d’autres moyens conformément au droit de l’État membre d’origine, dans un délai suffisant et d’une manière lui permettant de préparer sa défense.

2. Where the protection measure was ordered in default of appearance, the certificate may only be issued if the person causing the risk had been served with the document which instituted the procedure or an equivalent document or, where relevant, had been otherwise informed of the initiation of the procedure in accordance with national law in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence.
2. Lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution, le certificat ne peut être délivré que si la personne représentant une menace s'est vu notifier ou signifier l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent, ou si, le cas échéant, elle a été informée de l'ouverture de la procédure par d'autres moyens conformément au droit national, dans un délai et d'une manière lui permettant de préparer sa défense.

26. Underlines that the Ombudsman concluded that the Authority had not carried out a thorough assessment of the alleged potential conflict of interest and called on the Authority to improve the way in which it applies its rules and procedures in future ‘revolving door’ cases; stresses, moreover, that the Ombudsman also observed that negotiations by a serving member of staff concerning a future job which could amount to a ‘revolving door’ situation would themselves constitute a conflict of interest and recommended that the Authority should strengthen its rules and procedures accordingly; calls on the Authority to inform the discharge authority of the concrete measures adopted, and their respective deadlines, to properly address the conclusions of the Ombudsman;
26. souligne que le Médiateur a conclu que l'Autorité n'avait pas procédé à une évaluation minutieuse du conflit d'intérêts potentiel allégué et a appelé l'Autorité a améliorer la façon dont elle applique ses règles et ses procédures dans de futurs cas de «pantouflage»; souligne en outre que le Médiateur a également indiqué que des négociations dans le chef d'un membre du personnel actuel portant sur un emploi futur pouvant donner lieu à un cas de «pantouflage» constituaient en soi un conflit d'intérêts, et recommandé que l'Autorité renforce ses règles et ses procédures en conséquence; prie l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures concrètes qu'elle a adoptées et de leurs délais respectifs afin de prendre dûment en considération les conclusions du Médiateur;

27. Underlines that the Ombudsman concluded that the Authority had not carried out a thorough assessment of the alleged potential conflict of interest and called on the Authority to improve the way in which it applies its rules and procedures in future ‘revolving door’ cases; stresses, moreover, that the Ombudsman also observed that negotiations by a serving member of staff concerning a future job which could amount to a ‘revolving door’ situation would themselves constitute a conflict of interest and recommended that the Authority should strengthen its rules and procedures accordingly; calls on the Authority to inform the discharge authority of the concrete measures adopted, and their respective deadlines, to properly address the conclusions of the Ombudsman;
27. souligne que le Médiateur a conclu que l'Autorité n'avait pas procédé à une évaluation minutieuse du conflit d'intérêts potentiel présumé et avait appelé l'Autorité a améliorer la façon dont elle applique ses règles et ses procédures dans de futurs cas de "pantouflage"; souligne en outre que le Médiateur a également indiqué que des négociations dans le chef d'un membre du personnel actuel portant sur un emploi futur pouvant donner lieu à un cas de "pantouflage" constituaient en soi un conflit d'intérêts, et recommandé que l'Autorité renforce ses règles et ses procédures en conséquence; prie l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures concrètes qu'elle a adoptées et de leurs délais respectifs afin de prendre dûment en considération les conclusions du Médiateur;

It also reiterated its view that the aid measures had served to keep the company alive artificially.
Il a également réaffirmé que les mesures d'aide auraient servi, selon lui, à maintenir l'entreprise artificiellement en activité.

(c) the measures had no impact on intra-Community trade, as they were a method of offsetting additional burdens faced by Venetian companies and because the Venetian economy served a local market.
c) les mesures en cause n'ont pas d'effet sur les échanges intracommunautaires, du fait qu'il s'agit de mesures compensant des charges supplémentaires qui incombent aux entreprises vénitiennes et que les activités économiques de la ville desservent un marché local.

The reports concentrate on the fight against AIDS, malaria and tuberculosis, going at length into sophisticated technical analyses and proposals for reforms, which may serve to improve our measures for combating poverty – especially on the question of drugs and health services – but do not propose any measures to improve the effectiveness of policies on population control, healthy and sustainable fertility, or free and informed maternity, as if this subject had disappeared from our view.
Les rapports se concentrent sur la lutte contre le sida, le paludisme, la tuberculose, s'étendent sur des analyses techniques et de propositions de réforme sophistiquées, probablement utiles pour améliorer nos interventions contre la pauvreté - avant tout sur la question des médicaments et des services de santé - sans toutefois rien proposer sur la manière de rendre plus efficaces les politiques de contrôle démographique, de fertilité saine et durable, de maternité libre et consciente d'elle-même, comme si ce sujet avait disparu de notre horizon.

I had the honour of serving as Minister of the Environment for my country and I bear this concern in mind as a priority in the measures taken under the Structural Funds.
J'ai eu l'honneur d'être ministre de l'Environnement dans mon pays et je garde ce souci dans ma tête et en priorité dans les actions que nous conduisons au titre des fonds structurels.