Traduction de «measures for non-established » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for Appropriate Measures to Establish Remedial Anti-dumping | CAMERA [Abbr.]
CAMERA [Abbr.]

measure establishing privileged access
mesure établissant un accès privilégié

pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures
moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire

green roof establishing | vegetation on roof establishing | establish green roof | establishing vegetation on roof
installer une toiture végétalisée

oversee the management of an establishment | supervise establishment management | supervise the management of an establishment | supervising the management of an establishment -
superviser la gestion d’un établissement

establish an aquarium | establish, monitor and maintain aquarium | establish aquarium | establish the aquarium
mettre en place un aquarium

metrology [ dosimetry | science of measurement | system of measurement | measurement(UNBIS) ]
métrologie [ dosimétrie | système de mesures ]

weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]
poids et mesures [ unité de mesure ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

non-structural protection measure | non-structural measure | passive protection measure | passive measure
mesure de protection passive | mesure passive de protection | mesure passive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The minimum elements which should be provided under the POSEI programmes in order to establish the measures supporting local agricultural production, specifically the description of the location, of the strategy proposed, of the objectives and of the measures, should be established.
Il convient de déterminer les éléments minimaux qui devraient être fournis dans les programmes POSEI pour définir les mesures en faveur des productions agricoles locales, notamment la description de la situation, de la stratégie proposée, des objectifs et des mesures.

The Minister of Industry, pursuant to paragraph 10(1)(i)Footnote of the Weights and Measures Act and sections 13Footnote and 27Footnote of the Weights and Measures RegulationsFootnote , hereby establishes the annexed Specifications Relating to Non-automatic Weighing Devices (1998).
En vertu de l’alinéa 10(1)i)Note de bas de page de la Loi sur les poids et mesures et des articles 13Note de bas de page et 27Note de bas de page du Règlement sur les poids et mesuresNote de bas de page , le ministre de l’Industrie établit les Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998), ci-après.

35. Since the objective of the proposed measure, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application ð for international protection ï lodged in one of the Member States by a third-country national ð or a stateless person ï, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given the scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
35. Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un de pays tiers ? ou un apatride ⎪ , ne peut pas être réalisé ð de manière suffisante ï par les États membres et ne peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être ð mieux ï réalisé qu'au niveau communautaire ð , la Communauté peut adopter des mesures conformément ï aux principes de subsidiarité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité.

For example, if one concern about setting targets and timelines is how we would measure change, we have now an established low-income cutoff, an established low-income measure, and an established market basket measure.
À titre d'exemple, si la mesure du changement est une des appréhensions que nous avons relativement à l'établissement des objectifs et des échéances, nous disposons désormais d'un seuil de faible revenu, d'une mesure établie du faible revenu et d'une mesure établie du panier d'épicerie.

Under axis 3 one measure will be implemented- Diversification and development of rural economic activities, where greatest attention is put to two sub- measures 'Supporting the establishment and development of enterprises' (53% of the public aid under Axis 3), followed by 'Support to the rural tourism activities' (47% of the public aid under Axis 3).
Une mesure sera mise en œuvre dans le cadre de l'axe III. Il s'agit de la diversification et du développement des activités économiques rurales, étant entendu qu'une attention particulière sera accordée à deux sous-mesures intitulées «Soutenir la création et le développement d'entreprises» (53 % de l'aide publique prévue pour l'axe III) et «Soutenir les activités relatives au tourisme rural» (47 % de l'aide publique prévue pour l'axe III).

(16) Since the objective of the proposed measure, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given the scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(16) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ne peut pas être réalisé par les États membres et ne peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être réalisé qu'au niveau communautaire aux principes de subsidiarité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité.

For conservation reasons the Community measure should be established as soon as possible and should be limited in time to ensure that suitable restructuring of the fleet can proceed without delay.
Il convient, pour des raisons de conservation, que la mesure communautaire soit adoptée le plus tôt possible et qu'elle soit limitée dans le temps afin de garantir une restructuration adéquate de la flotte dans les meilleurs délais.

7. The programmes of measures shall be established at the latest nine years after the date of entry into force of this Directive and all the measures shall be made operational at the latest 12 years after that date.
7. Les programmes de mesures sont établis au plus tard neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et toutes les mesures sont opérationnelles au plus tard douze ans après cette même date.

During the interim review of these measures, aimed at clarifying the product coverage of the measures, the Commission established that low carbon ferro-chrome obtained from alloy steel scrap with a chromium content of up to 30% differs significantly from the product investigated in several respects, and should therefore be excluded from the scope of the anti-dumping measures.
Lors du réexamen intermédiaire de ces mesures qui visait à clarifier la définition du produit soumis aux mesures, la Commission a établi que le ferrochrome à faible teneur en carbone obtenu à partir de déchets d'aciers alliés d'une teneur en chrome inférieure à 30 % diffère sensiblement du produit considéré à de nombreux égards et ne devrait donc pas être couvert par les mesures anti-dumping.

Lachine-Lac-Saint-Louis, who just made a good speech, should use his persuasiveness to convince his colleagues to support this legislation (1530) Bill C-68 proposes several measures, including: the establishment of a national firearms registration system; a minimum jail sentence of four years for violent crimes committed with a firearm, as well as a prohibition to ever own a restricted or prohibited weapon; the inclusion of new Criminal Code offences with harsh penalties for the illegal importation and traffic of firearms; measures to tighten controls at the Canadian border-this morning, the minister mentioned that a very large number of firearms are imported into Canada each year-, and a prohibition to import and sell .25 and .32 calibre handguns, as well as handguns equipped with a barrel of 105mm or less.
cours, pourrait utiliser son pouvoir de persuasion pour convaincre ses collègues députés d'appuyer ce projet de loi (1530) Le projet de loi C-68 prévoit plusieurs mesures, dont la mise sur pied d'un système national d'enregistrement de toutes les armes à feu; l'imposition d'une peine d'emprisonnement minimale de quatre ans pour des crimes violents commis avec une arme à feu, en plus de la prohibition à perpétuité de posséder une arme à autorisation restreinte ou une arme prohibée; l'inclusion de nouvelles infractions au Code criminel, assortie de lourdes peines au sujet de l'importation illégale et le trafic d'armes à feu; des mesures visant à resserrer les contrôles aux frontières canadiennes. Ce matin, le ministre a mentionné qu'une quantité énorme d'armes à feu est importée au Canada chaque année.