Traduction de «measures envisaged would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the above selection illustrates, the individual measures envisaged in the Lisbon Action Programme would have substantial positive economic effects.
Comme l'illustrent les exemples ci-dessus, chaque mesure envisagée dans le programme d'action de Lisbonne aurait des conséquences économiques positives importantes.

The analysis is generally thorough, and the policy priorities clearly defined (such as the development of the South and providing more support to large households), while the measures envisaged might fall short of what would be required, given the magnitude of the problems (facing especially the South) and the current budgetary constraints that may force to reduce transfers to the regions.
L'analyse est globalement complète et les priorités politiques sont clairement affichées (développement du sud et prestation d'une aide plus conséquente aux familles nombreuses), alors que les mesures envisagées pourraient se révéler insuffisantes par rapport à ce qui est nécessaire, compte tenu de l'ampleur des problèmes (notamment ceux auxquels est confronté le sud du pays) et des contraintes budgétaires actuelles, qui pourraient obliger à marquer le pas dans les transferts aux régions.

Obviously, when the bill was tabled, I saw the minister's press release stating that the measures envisaged would also involve verifications and examinations so as to guarantee conformity with Canada's legal framework, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Évidemment, lorsque le texte de loi a été déposé, j'ai pris connaissance du communiqué de la ministre, qui nous disait que le train de mesures comportait aussi des vérifications et des examens pour garantir la conformité avec le cadre juridique du Canada, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

The revision of the Cardiff process envisages, for example, that certain policy areas would be selected only every couple of years to allow some time for new measures to produce effects and to reduce the overall workload.
Le processus de Cardiff révisé envisage par exemple que certains domaines ne soient sélectionnés qu'un an sur deux afin de donner aux nouvelles mesures le temps de produire leurs effets et de réduire la charge de travail globale.

The envisaged measures would inter alia contribute to preventing abuse of procedures by improving applicants' awareness of applicable requirements leading inter alia to better compliance with procedural obligations.
Les mesures envisagées doivent, entre autres, contribuer à empêcher les abus de procédure en améliorant la connaissance qu’ont les demandeurs des exigences en vigueur, avec pour conséquence, notamment, un respect accru des obligations procédurales.

Delegations noted that the measures envisaged would have no budgetary impact and that their aim would be to protect consumers' interests and ensure good competitive conditions.
Les délégations font remarquer que les mesures envisagées n'auraient pas d'implications budgétaires et auraient pour objectif de protéger les intérêts des consommateurs et d'assurer des conditions de bonne concurrence.

Those new measures envisaged essentially that WestLB was to pay to the Land compensation in kind in the form of a freely transferable non-participating shareholding (the value of which would - according to the German authorities - be equivalent to the amount of the alleged aid).
Dans ces nouvelles mesures, il était envisagé, en substance, que la WestLB accorde au Land une compensation en nature prenant la forme d'une participation passive librement cessible (dont - selon les autorités allemandes - la valeur aurait été équivalente au montant des aides prétendues).

This system would allow a comprehensive information exchange concerning enforcement measures taken or envisaged by national authorities.
Ce système permettrait un vaste échange d'informations sur les mesures d'exécution adoptées ou envisagées par les autorités nationales.

Reinforced convergence procedures Building on existing procedures for the examination of national convergence programmes and multilateral surveillance of economic policies (under Article 103 of the Treaty), the Commission envisages the following innovations: - all pre-ins would be formally obliged to submit convergence programmes. - the first programmes in this new generation would be submitted before 1 January 1999. - they would be updated annually. - convergence programmes would contain more detail than at present, in particular on the measures envisaged to achieve the convergence objectives in terms of public finances, inflation and exchange rate stability.
Procédures de convergence renforcées Se fondant sur les procédures actuelles d'examen des programmes de convergence nationaux et de surveillance multilatérale des politiques économiques (en vertu de l'article 103 du Traité), la Commission envisage les innovations suivantes: - la présentation de programmes de convergence deviendrait une obligation formelle pour tous les États membres non participants; - les premiers programmes de cette nouvelle génération devraient être soumis avant le 1er janvier 1999; - ils feraient l'objet d'une mise à jour annuelle; - les programmes de convergence seraient plus détaillés qu'à l'heure actuelle, notamment en ce qui concerne les mesures envisagées pour atteindre les objectifs de convergence en matière de finances publiques, d'inflation et de stabilité des taux de change.

To that end, the Commission has checked in particular that: - the amount of aid does not exceed the minimum strictly necessary to finance the restructuring and privatization plan; - the measures envisaged in the plan are capable of securing the financial viability of the new companies ILP and AST; - the reductions in hot-rolling capacity which are necessary in return for authorization of the aid would not jeopardize the viability of the enterprise.
Dans cette perspective, la Commission a notamment vérifié que: - le montant d'aides ne dépassait pas le minimum strictement nécessaire pour financer le programme de réorganisation et de privatisation; - les mesures envisagées dans le programme sont à même d'assurer la viabilité financière des nouvelles sociétés: ILP et AST; - les réductions de capacité de production de laminés à chaud nécessaires pour compenser les aides d'Etat ne mettraient pas en péril la viabilité de l'entreprise.