Traduction de «measures envisaged have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action having similar effect | measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

Do Work Incentives Have Unintended Consequences? - Measuring Entry Effects in the Self-Sufficiency Project [ Do Work Incentives Have Unintended Consequences? ]
Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? Évaluation de «l'effet sur la demande» dans le contexte du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? ]

measures having equivalent effect
mesures d'effet équivalent | MEE [Abbr.]

measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the above selection illustrates, the individual measures envisaged in the Lisbon Action Programme would have substantial positive economic effects.
Comme l'illustrent les exemples ci-dessus, chaque mesure envisagée dans le programme d'action de Lisbonne aurait des conséquences économiques positives importantes.

In the second place, the Commission submits, in the alternative, that even if the measure did not have to be regarded as a measure for the conservation of marine biological resources within the meaning of Article 3(1)(d) TFEU, by adopting the contested act, the Council, in any event, infringed the European Union’s exclusive competence inasmuch as the European Union has exclusive external competence in the matter because the measure envisaged may affect rules of the European Union or alter their scope for the purpose of Article 3(2) TFEU.
En second lieu, la Commission soutient, à titre subsidiaire, que même si la mesure ne devait pas être considérée comme une mesure de conservation des ressources biologiques de la mer au sens de l'article 3, paragraphe 1, point d) TFUE, en adoptant l'acte attaqué, le Conseil a, en tout cas, violé la compétence exclusive de l'Union en ce que l'Union dispose de la compétence exclusive externe en la matière parce que la mesure envisagée est susceptible d'affecter des règles de l'Union ou d'en altérer la portée au sens de l'article 3, paragraphe 2 TFUE.

2. Where authorisation as referred to in paragraph 1 of this Article is applied for, the national judicial authority shall control that the decision of the ECB is authentic and that the coercive measures envisaged are neither arbitrary nor excessive having regard to the subject matter of the inspection.
2. Lorsqu’une autorisation visée au paragraphe 1 du présent article est demandée, l’autorité judiciaire nationale s’assure que la décision de la BCE est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives au regard de l’objet de l’inspection.

The developer may also provide a description of any features of the project and/or measures envisaged to avoid or prevent what might otherwise have been significant adverse effects on the environment.
Le maître d'ouvrage peut également fournir une description de toutes les caractéristiques du projet et/ou les mesures envisagées pour éviter ou prévenir ce qui aurait pu, à défaut, constituer des incidences négatives notables sur l'environnement.

Surveillance authorities should exchange information on the measures envisaged within the scope of this Directive with a view to improving surveillance of the market, having regard to Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products .
Les autorités de surveillance devraient échanger des informations sur les mesures envisagées dans le champ d’application de la présente directive en vue d’améliorer la surveillance du marché, compte tenu du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits .

In the plan, the abovementioned intervention measures envisage different scenarios, reflecting the best-case, worst-case and intermediate scenarios, and the adoption of the intermediate assumptions of 75 % productivity and sales levels reflecting those registered by the company in 2002 appear to form realistic financial forecasts, the key figures of which are set out in Table 1 below and have to date actually been achieved.
Dans le plan de restructuration, ces différentes interventions font référence à différentes hypothèses et reflètent le scénario le plus optimiste, le moins optimiste, ainsi que le scénario intermédiaire. L’adoption des scénarios intermédiaires, caractérisés par une productivité de 75 %, et de niveaux de ventes conformes à ceux enregistrés par l’entreprise en 2002 semble représenter des prévisions financières réalistes, dont les principaux chiffres sont repris dans le tableau 1 ci-dessous et qui ont pour l’instant été atteints.

The European Community and its Member States both have a priori competence in the following areas, to the extent that the measures envisaged in those areas fall within the scope of action of the Codex Alimentarius and where the Community has the power to harmonise but such areas have been harmonised in part only:
La Communauté européenne, et les États membres qui la constituent, ont conjointement compétence a priori dans les domaines définis ci-après, pour autant que les mesures envisagées dans ce cadre relèvent du champ d'action du Code alimentaire et à condition que la Communauté soit habilitée à harmoniser ces domaines qui ne l'ont été que partiellement:

The [...] measures envisaged have strong territorial impact.
(1) Les mesures [...] envisagées ont un fort impact territorial.

As regards the programme's financial component, the main measure envisaged is a Pta 130 billion capital injection by the holding-company Teneo in 1995, at a time when the cost-cutting measures will in fact have been implemented.
S'agissant en second lieu du volet financier, le programme prévoit principalement une injection de capital de 130 milliards de pesetas espagnoles de la part de la société holding Teneo en 1995, lorsque les mesures de réduction des coûts auront été effectivement mises en oeuvre.

G. PROVISIONAL DUTY (63) Having established that the dumped imports under consideration have caused material injury to the Community industry and that it is in the Community's interest to take action, the measures envisaged should only be sufficient to eliminate the injury caused.
G. DROIT PROVISOIRE (63) Ayant été établi que les importations faisant l'objet de dumping avaient causé un préjudice important à l'industrie communautaire et qu'il était de l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures, celles-ci devraient se limiter à supprimer le préjudice causé.