Traduction de «measures either adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measures to encourage the installation of young farmers of either sex
mesures visant l'encouragement de l'installation des jeunes agriculteurs et agricultrices

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

application for the adoption of interim measures
demande de mesures provisoires par voie de référé | demande en référé

adopt measures
arrêter des mesures

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On expiry of the 75-day period referred to in the first subparagraph, the Member State concerned may, for the whole duration of the consent/authorisation and as from the date of entry into force of the Union authorisation, adopt the measures either in the form originally proposed, or as amended to take account of any non-binding comments received from the Commission.
À l'expiration du délai de 75 jours visé au premier alinéa, l'État membre concerné peut, pendant toute la durée de l'autorisation et à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation de l'Union, adopter les mesures telles qu'elles ont été initialement proposées ou sous une forme modifiée afin de tenir compte de toute observation non contraignante reçue de la Commission.

On expiry of the 75-day period referred to in the first subparagraph, the Member State concerned may for the whole duration of the consent/authorisation and as from the date of entry into force of the Union authorisation, adopt the measures either in the form originally proposed, or as amended to take account of any non-binding comments received from the Commission.
À l'expiration de la période de 75 jours visée au premier alinéa , l'État membre concerné peut, pendant toute la durée de l'autorisation et à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation de l'Union, adopter les mesures telles qu'elles ont été initialement proposées ou sous une forme modifiée afin de tenir compte de toute observation non contraignante reçue de la Commission.

On expiry of the 75-day period referred to in the first subparagraph, and no later than two years after the date that the consent/authorisation is granted, the Member State concerned may adopt the measures either in the form originally proposed, or as amended to take account of any comments received from the Commission.
À l'expiration de la période de 75 jours visée au premier alinéa et au plus tard deux ans après la date d'octroi de l'autorisation, l'État membre concerné peut adopter les mesures telles qu'elles ont été initialement proposées ou sous une forme modifiée afin de tenir compte des observations reçues de la Commission.

On expiry of the 75-day period referred to in the first subparagraph, the Member State concerned may, for the whole duration of the consent/authorisation and as from the date of entry into force of the Union authorisation, adopt the measures either in the form originally proposed, or as amended to take account of any not binding comments received from the Commission.
À l'expiration de la période de 75 jours visée au premier alinéa, l'État membre concerné peut, pendant toute la durée de l'autorisation et à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation de l'Union, adopter les mesures telles qu'elles ont été initialement proposées ou sous une forme modifiée afin de tenir compte de toute observation contraignante reçue de la Commission.

I do not think that what I said in my speech about certain conclusions being adopted by the March European Council, about certain measures being adopted by previous European Councils attended by the Czech Government and about the government agreeing with those conclusions, can indicate in any way that either the outgoing government or the new government which comes into office on Friday have changed their opinions on this matter in any way.
Je ne pense pas que les propos de mes discours au sujet de certaines conclusions adoptées par le Conseil européen de mars, au sujet de certaines mesures adoptées par les conseils européens précédents auxquels a participé le gouvernement tchèque et au sujet de l’approbation de ces conclusions par le gouvernement peuvent indiquer d’une manière ou d’une autre que le gouvernement actuel ou le nouveau gouvernement qui entrera en fonction vendredi ont changé d’opinions sur ce thème.

Furthermore, this Communication does not address preventive measures either adopted, or in the course of adoption, within the Community framework, however we should recognise that the Community has gradually taken measures to prevent intentional illegal acts, particularly relating to terrorism in the area of air and maritime transport.
Cette communication n'aborde pas non plus les mesures préventives adoptées ou en cours d'adoption dans le cadre communautaire, même s'il convient de noter que la Communauté se dote graduellement d'instruments destinés à prévenir les actes illicites intentionnels, dont les menées terroristes, notamment pour ce qui concerne les transports aériens et maritimes.

In 51% of the cases, investigations resulted in the adoption of preventive or restrictive measures either by AQSIQ or voluntarily by the Chinese manufacturer (or exporter): these included corrective measures, export bans, strengthened supervision of the Chinese companies concerned and the suspension or withdrawal of export licences.
Dans 51 % des cas, ces investigations ont abouti à l’adoption de mesures préventives ou restrictives soit par l’AQSIQ, soit par les fabricants (ou exportateurs) chinois concernés, sur une base volontaire. Ces mesures consistaient en des actions correctives, des interdictions d’exportation, un renforcement de la surveillance des entreprises chinoises en cause et une suspension ou un retrait des licences d’exportation.

This Commission communication presents the objectives of, and main instruments to be used in, the recovery plans, summarises the conservation measures either already in place or soon to be adopted, as well as looking at future actions of the Commission in this regard.
La communication de la Commission présente les objectifs des plans de reconstitution et les principaux instruments à utiliser à cet effet, résume les mesures de conservation déjà mises en œuvre ou qui seront adoptées prochainement et examine les futures actions de la Commission dans ce domaine.

After more than four years of operation of the programme adopted in December 2000, about half the planned measures have been converted into legislative instruments, either adopted already or in the pipeline.
Après plus de quatre ans d’application du programme adopté en décembre 2000, la moitié environ des mesures envisagées a donné lieu à des instruments législatifs adoptés ou en cours d’adoption.