Vertaling van "measures considers however " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour

Ad Hoc Group of Scientific Experts to Consider International Cooperative Measures to Detect and to Identify Seismic Events
Groupe spécial d'experts scientifiques chargés d'examiner des mesures de coopération internationale en vue de la détection et de l'identification d'événements sismiques

Ad Hoc Group of Scientific Experts to Consider International Co-operative Measures to Detect and Identify Seismic Events
Groupe spécial d'experts scientifiques chargé d'examiner des mesures de coopération internationale, en vue de la détection et de l'identification des événements sismiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.
Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.

G. whereas persistent rumours of debt restructuring and the impact thereof on the financial markets and the broader economy may once again delay the ECB’s exit from non-standard measures; considers, however, that a comprehensive, lasting solution not involving the ECB should be sought for sovereign debt management,
G. considérant que les rumeurs persistantes relatives à une restructuration de la dette grecque et l'incidence que celle-ci aurait sur les marchés financiers et l'ensemble de l'économie sont susceptibles de retarder de nouveau l'abandon par la BCE des mesures non conventionnelles; considérant, toutefois, qu'une solution globale et durable à la gestion de la dette souveraine doit être recherchée en dehors de la BCE;

G. whereas persistent rumours of debt restructuring and the impact thereof on the financial markets and the broader economy may once again delay the ECB's exit from non-standard measures; considers, however, that a comprehensive, lasting solution not involving the ECB should be sought for sovereign debt management,
G. considérant que les rumeurs persistantes relatives à une restructuration de la dette grecque et l'incidence que celle-ci aurait sur les marchés financiers et l'ensemble de l'économie sont susceptibles de retarder de nouveau l'abandon par la BCE des mesures non conventionnelles; considérant, toutefois, qu'une solution globale et durable à la gestion de la dette souveraine doit être recherchée en dehors de la BCE;

6. Considers it important for all institutions to work together effectively to deliver measures highlighted in the Compact; considers however emphasis should be made on those measures which are targeted at improving competitiveness across the European Union;
6. juge important que toutes les institutions collaborent efficacement pour appliquer les mesures mises en évidence dans le pacte; estime toutefois que l'accent devrait être mis sur les mesures qui visent à améliorer la compétitivité dans l'Union européenne;

However, in the light of the documents which the parties enclosed with their written submissions and the documents provided in the context of the measures of organisation of procedure, the Tribunal considers that it has sufficient information to rule on the action and has decided that there is no need to agree to the request for the adoption of measures of organisation of procedure other than those already adopted.
Toutefois, eu égard aux pièces jointes par les parties à leurs écrits et aux documents transmis dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé pour statuer sur le recours et décide qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’adoption de mesures d’organisation de la procédure autres que celles déjà adoptées.

181. Welcomes the strategy adopted in 2007 by the European Council aimed at increasing the EU's energy independence and setting out specific commitments to combat climate change; considers that the crisis has further emphasised the relevance of this strategy; considers, however, that for this strategy to be successful, it requires more ambitious action by the Union on top of measures to regulate the internal market;
181. salue la stratégie adoptée en mars 2007 par le Conseil européen visant à accroître l'indépendance énergétique de l'Union européenne et à définir des engagements précis quant à la lutte contre le réchauffement climatique; considère que la crise a encore renforcé la pertinence de cette stratégie; estime cependant que pour être couronnée de succès, cette stratégie, au-delà des éléments de réglementation du marché intérieur, doit se traduire par des actions plus ambitieuses de l'Union;

180. Welcomes the strategy adopted in 2007 by the European Council aimed at increasing the EU’s energy independence and setting out specific commitments to combat climate change; considers that the crisis has further emphasised the relevance of this strategy; considers, however, that for this strategy to be successful, it requires more ambitious action by the Union on top of measures to regulate the internal market;
180. salue la stratégie adoptée en mars 2007 par le Conseil européen visant à accroître l'indépendance énergétique de l'Union européenne et à définir des engagements précis quant à la lutte contre le réchauffement climatique; considère que la crise a encore renforcé la pertinence de cette stratégie; estime cependant que pour être couronnée de succès, cette stratégie, au-delà des éléments de réglementation du marché intérieur, doit se traduire par des actions plus ambitieuses de l'Union;

However, the other contracting parties to Regulation N°51 are not considering the tyre as the only critical parameter, and suggest additional measures to address traffic noise, in particular regarding road surfaces and infrastructures.
Ceci étant, les autres parties contractantes au règlement n°51 considèrent que le pneu n'est pas le seul paramètre critique, et proposent des mesures supplémentaires contre le bruit du trafic, notamment en ce qui concerne les revêtements routiers et les infrastructures.

However, regulatory controls on retail services should only be imposed where national regulatory authorities consider that relevant wholesale measures or measures regarding carrier selection or pre-selection would fail to achieve the objective of ensuring effective competition and public interest.
Toutefois, des contrôles réglementaires relatifs à la tarification de détail ne devraient être appliqués que lorsque les autorités réglementaires nationales estiment que les mesures applicables aux prix de gros ou les mesures relatives à la sélection ou présélection des opérateurs ne permettraient pas, contrairement au but recherché, de garantir une réelle concurrence et de défendre l'intérêt public.

However, it has not yet proved possible to continue the measure after 1994 for lack of dedicated funding (following the deletion of the Poseima budget heading) and because of the eligibility rules for the Structural Funds (under which it was considered operating aid, and therefore ineligible).
Toutefois, la poursuite de cette mesure au-delà de 1994 n'a pas été possible jusqu'à présent, en raison de l'absence d'un financement séparé (suite à la suppression des lignes budgétaires POSEIMA) et des règles d'éligibilité des fonds structurels (où elle a été considérée comme une aide au fonctionnement, par conséquent, non-éligible).