Traduction de «measures concerning detergents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measures concerning the entry and movement of persons in the internal market
mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur

measures concerned with the protection of savings
les mesures qui touchent à la protection de l'épargne

administrative measures concerning taxation in customs matters
actes administratifs relatifs à des questions fiscales douanières

Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries
Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

An Act respecting various financial measures concerning municipalities
Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant les municipalités

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

adjust project needs with concerns for health and safety | balance concerns of health and safety with project requirements | adapt project requirements with health and safety measures | balance the project requirements with health and safety concerns
trouver un juste équilibre entre les exigences du projet et les préoccupations en matière de santé et de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a Member State has justifiable grounds for believing that a specific detergent, although complying with the requirements of this Regulation, constitutes a risk to the safety or health of humans or of animals or a risk to the environment, it may take all appropriate provisional measures, commensurate with the nature of the risk, in order to ensure that the detergent concerned no longer presents that risk, is withdrawn from the market or recalled within a reasonable period or its availability is otherwise restricted.
Si un État membre est fondé à considérer qu’un détergent donné, bien que conforme aux exigences du présent règlement, constitue un risque pour la sécurité ou la santé des personnes ou des animaux, ou un risque pour l’environnement, il peut prendre toutes les mesures provisoires appropriées, proportionnées à la nature du risque, pour garantir que le détergent concerné ne présente plus ce risque, qu’il est retiré du marché ou rappelé dans un délai raisonnable ou que sa disponibilité est restreinte d’une autre manière.

Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.
D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence et prenne toute autre mesure appropriée.

(6) Measures concerning detergents should be adopted to ensure the functioning of the internal market and avoid restricting competition in the Community.
(6) Des mesures concernant les détergents devraient être adoptées pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et éviter des restrictions de la concurrence dans la Communauté.

7) measures concerning detergents should be adopted to ensure the functioning of the internal market and avoid restricting competition in the Community.
(7) Des mesures concernant les détergents devraient être adoptées pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et éviter des restrictions de la concurrence dans la Communauté.

7) as confirmed by the Commission White Paper on the strategy for a future Chemical Policy, appropriate measures concerning detergents should ensure a high level of environmental protection, especially of the aquatic environment.
(7) Comme le confirme le Livre blanc de la Commission intitulé "Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques", des mesures appropriées concernant les détergents devraient assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, et notamment du milieu aquatique.

(7) As confirmed by the Commission White Paper on the strategy for a future Chemical Policy, appropriate measures concerning detergents should ensure a high level of environmental protection, especially of the aquatic environment.
(7) Comme le confirme le Livre blanc de la Commission intitulé "Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques", des mesures appropriées concernant les détergents devraient assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, et notamment du milieu aquatique.

Whereas as concerns the approximation of the laws of the Member States relating to detergents, suitable tolerances for measuring biodegradability should be determined as provided for likewise in Article 4 of Council Directive of 22 November 1973, in order to take account of the unreliability of testing methods which could lead to rejection decisions having important economic consequences and whereas a rejection decision must only be taken therefore if an analysis shows a level of biodegradability less than 80 %,
considérant qu'il convient, ainsi que le prévoit l'article 4 de la directive du 22 novembre 1973, de fixer des tolérances appropriées pour la mesure de la biodégradabilité afin de se prémunir contre les incertitudes des méthodes de contrôle qui pourraient conduire à des décisions de rejet ayant des conséquences économiques importantes ; qu'une décision de rejet ne doit donc être prise que si une analyse indique un taux de biodégradabilité inférieur à 80 %,