Vertaling van "measures clearly represent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE

Staffing Measures for Under-Represented Groups
Mesures de dotation pour les groupes sous-représentés

representative measure
mesure type [ mesure représentative ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measures in Bill C-78 clearly represent a charge upon the people as defined in Erskine May's 21st edition.
Les dispositions du projet de loi C-78 représentent clairement un prélèvement sur les contribuables, conformément à la définition qu'en donne Erskine May dans la 21e édition de son ouvrage.

7. Welcomes the simultaneous ratification of the AA/DCFTA by the Verkhovna Rada and the European Parliament; considers this an important step which shows the commitment of both sides to successful implementation; takes note of the eventual postponement of the provisional implementation of the EU-Ukraine DCFTA until 31 December 2015, to be replaced by the prolongation of unilateral trade measures which represent a de facto asymmetrical implementation of the agreement; deplores the extraordinary measures and level of pressure exerted by Russia; states that the agreement cannot and will not be changed and that this has been made very clear by the European Union through this ratification; calls on the Member States to swiftly proceed with the ratification of the AA/DCFTA with Ukraine; takes note of the ongoing consultation between Ukraine, Russia and the EU on the implementation of the AA/DCFTA with Ukraine and hopes that it will help solve any misunderstandings;
7. salue la ratification simultanée de l'AA/ALEAC par le Parlement ukrainien et le Parlement européen; estime qu'il s'agit d'une étape importante qui montre l'engagement des deux parties en faveur de sa bonne mise en œuvre; prend acte du report possible de la mise en œuvre provisoire de l'ALEAC UE-Ukraine jusqu'au 31 décembre 2015, qui sera remplacée par la prolongation de mesures commerciales unilatérales représentant de facto une mise en œuvre asymétrique de l'accord; déplore les mesures extraordinaires et le niveau des pressions exercées par la Russie; déclare que l'accord ne peut pas et ne sera pas modifié et que l'Union européenne l'a indiqué très clairement par cette ratification; demande aux États membres de procéder rapidement à la ratification de l'AA/ALEAC avec l'Ukraine; prend acte des consultations en cours entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne sur la mise en œuvre de l'AA/ALEAC avec l'Ukraine et espère qu'elles permettront de dissiper les malentendus;

"Regional and local authorities were not, in my view, anxious for a Treaty revision of this kind" – CoR President Mercedes Bresso's reaction to the news of an agreement at the European Council on "an intergovernmental treaty, some of whose measures clearly represent a step forwards towards budgetary discipline in the euro area – but where does the urgency really lie?".
"Les collectivités territoriales n'étaient pas à mon sens demandeuses d'une telle révision du Traité" a déclaré Mercedes Bresso, Présidente du Comité des régions, en réaction à l'annonce d'un accord au Conseil Européen sur "un traité intergouvernemental dont certaines mesures constituent certes un pas en avant vers le renforcement de la discipline budgétaire de la zone euro, mais de quelle urgence parle-t-on?".

Canada's position in this regard generally seems reasonable, in that it supports measures that attempt to prevent the horizontal and vertical proliferation of nuclear weapons, although its membership in NATO and NORAD clearly represents a contradiction in this policy.
La position du Canada à cet égard semble généralement raisonnable dans la mesure où il appuie des mesures tendant à prévenir la prolifération horizontale et verticale des armes nucléaires bien que son adhésion à l'OTAN et au NORAD soit clairement une contradiction de cette politique.

23. Calls for a better coordination of EU policy responsibility towards Russia in this new term of the Commission, with a clear and central role of the High Representative / Vice‑President and with the Member States committed to speaking to Russia with one voice; calls on the incoming High Representative to initiate as a matter of urgency a revision of the European Security Strategy in light of recent events and to propose future measures to enhance the effectiveness of the Common Foreign and Security Policy, as well as the EU´s capability to act;
23. demande que, au cours du mandat de la nouvelle Commission européenne, les responsabilités au niveau de l'Union européenne pour ce qui touche à la Russie soient mieux coordonnées, et que, pour ce faire, la vice-présidente / haute représentante se voit confier un rôle clair et central et que les États membres se montrent déterminés à parler à la Russie d'une seule voix; demande à la nouvelle haute représentante d'engager de toute urgence une révision de la stratégie européenne de sécurité à la lumière des récents événements et de proposer des mesures à prendre pour accroître l'efficacité de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que la capacité d'action de l'Union;

3. Supports the Council's commitment to work for a diplomatic solution to the Iranian nuclear issue in accordance with the dual-track approach and the objective of the EU to achieve a comprehensive and long-term settlement; calls on the Iranian authorities to reply positively to the offer for substantial negotiations as set out in the EU High Representative's letter of 21 October 2011, by clearly demonstrating its readiness to engage in confidence building measures and, without preconditions, in meaningful talks to seriously address existing concerns on the nuclear issue; calls on the Vice President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to stress to the Iranians that there can be no further delays in the resumption of these talks and that any buy of time without concessions will only weak efforts towards a diplomatic solution;
3. soutient le Conseil dans sa détermination à œuvrer à un règlement diplomatique du dossier nucléaire iranien, conformément à la double approche, et souscrit à l'objectif de l'Union européenne de parvenir à un règlement global durable; invite les autorités iraniennes à répondre favorablement à l'offre de négociations de fond qui leur a été présentée dans la lettre du 21 octobre 2011 de la haute représentante, en montrant clairement qu'elles sont prêtes à adopter des mesures propres à restaurer la confiance et, sans conditions préalables, à s'engager dans de véritables pourparlers afin d'apporter une réponse sérieuse aux préoccupations concernant la nature de leur programme nucléaire; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à insister auprès des Iraniens sur le fait que la reprise de ces négociations ne peut souffrir de nouveau retard et que toute manœuvre dilatoire non assortie de concessions ne fera qu'affaiblir les efforts menés pour parvenir à un règlement diplomatique;

– (SK) In view of the fact that the functioning of the Union is based on representative democracy and the citizens of the Union are represented at a European level in the European Parliament, I believe that the assessment of restrictive measures affecting the fundamental rights of individuals should, in this case, clearly have involved the participation of the European Parliament.
– (SK) À la lumière du fait que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative et que les citoyens de l’Union sont représentés à une échelle européenne au Parlement européen, je pense que l’évaluation de mesures restrictives affectant les droits individuels fondamentaux doit, dans ce cas, avoir impliqué clairement la participation du Parlement européen.

Recent months have seen an intensification of measures that have been in place for a number of years now, such as: cuts in the number of Polish schools and Polish classes; forced Lithuanisation of surnames; failure to return property confiscated several decades ago by the Soviet authorities (whereas, for Lithuanians, the re-privatisation process is much more advanced); a ban, imposed in clear breach of European standards, on the use of Polish place and street names in areas inhabited by Polish communities; and attempts to weaken the position of members of the Lithuanian Parliament who represent Polish minority.
Il y a eu, ces derniers mois, une recrudescence de pratiques qui ont cours depuis plusieurs années déjà, telles que la réduction du nombre d'écoles et de classes de langue polonaise, la lituanisation forcée des noms de famille, la non-restitution des biens confisqués il y a plusieurs décennies par les autorités soviétiques (alors que, pour les Lituaniens, la reprivatisation s'est pratiquée à bien plus grande échelle), l'interdiction, en violation flagrante des normes européennes, des noms polonais de localités et de rues dans les zones habitées par la minorité polonaise et les tentatives visant à restreindre les pouvoirs des députés représentant la minorité polonaise au parlement lituanien.

(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...
(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...

Clearly the CHST measure represents by far the most financially substantive measure in this legislation.
Il est évident que les dispositions concernant le TCSPS représentent la mesure financière la plus importante du projet de loi.