Technical implementing measures are then decided by the Commission, with the assistance of the European Securities Committee (ESC) made up of Member State representatives, and taking into account technical advice received from the Committee of European Securities Regulators (CESR), composed of national supervisory authorities.
Les mesures techniques d'exécution sont ensuite arrêtées par la Commission, assistée du comité européen des valeurs mobilières (CEVM), qui est composé de représentants des États membres. Il est aussi tenu compte de l'avis technique rendu par le comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM), où siègent les autorités nationales de contrôle.