Traduction de «measures appear necessary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect
les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice
prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice

measure necessary for preserving the goods
mesure conservatoire nécessaire

implementation of necessary measures
possibilité d'action

adopt the proceedings necessary [ take required measures ]
prendre les mesures requises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to the latter, further measures appear necessary to curb early withdrawal.
En ce qui concerne le dernier point, des mesures supplémentaires s'avèrent nécessaires pour limiter le nombre des retraites anticipées.

Long-term unemployment was successfully reduced, but the search for greater effectiveness of measures appears necessary
Le chômage de longue durée a été réduit de façon décisive, mais la recherche d'une efficacité accrue des mesures semble nécessaire

(2) After having examined all possibilities for re-allocating appropriations under the expenditure ceiling for heading 3 (Security and Citizenship ), it appears necessary to mobilise the Flexibility Instrument to complement the financing in the general budget of the European Union for the financial year 2015 by EUR 66,1 million to finance measures in the field of migration.
(2) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté ), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, à hauteur de 66,1 millions d'EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration.

1. Within one month after the communication referred to in Article 59(4), and where the Commission has serious doubts as to whether the draft measure would ensure the correct application of this Regulation or would otherwise result in its inconsistent application, the Commission may adopt a reasoned decision requiring the supervisory authority to suspend the adoption of the draft measure, taking into account the opinion issued by the European Data Protection Board pursuant to Article 58(7) or Article 61(2), where it appears necessary in order to:
1. Dans un délai d'un mois à compter de la communication prévue à l’article 59, paragraphe 4, et lorsque la Commission nourrit des doutes sérieux quant à savoir si le projet de mesure permet de garantir la bonne application du présent règlement ou s'il est susceptible, au contraire, d'aboutir à une application non cohérente de celui-ci, la Commission, en tenant compte de l'avis formulé par le comité européen de la protection des données conformément à l'article 58, paragraphe 7, ou à l'article 61, paragraphe 2, peut adopter une décision motivée enjoignant à l'autorité de contrôle de suspendre l'adoption du projet de mesure lorsqu'une telle suspension apparaît requise pour:

This clause extends the EU's powers where a measure appears necessary to attain one of the objectives of the Treaties and where the Treaties do not provide for the necessary competence.
Cette clause élargit les compétences de l’UE lorsqu’une mesure s’avère nécessaire afin de réaliser un des objets de traités et lorsque les traités ne prévoient pas les compétences nécessaires.

1. By way of derogation from Article 28, in special circumstances a Member State may authorise, for a period not exceeding 120 days, the placing on the market of plant protection products, for limited and controlled use, where such a measure appears necessary because of a danger which cannot be contained by any other reasonable means.
1. Par dérogation à l’article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé, lorsqu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables.

1. By way of derogation from Article 29 , in special circumstances a Member State may authorise, for a period not exceeding 120 days, the placing on the market of plant protection products, for limited and controlled use, where such a measure appears necessary because of a danger to plant health which cannot be contained by any other reasonable means.
1. Par dérogation à l'article 29 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n'excédant pas 120 jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé, lorsqu'une telle mesure semble nécessaire en raison d'un danger phytosanitaire qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables.

30. On 30 March 2006 in Bled (Slovenia), anti-fraud investigators, veterinarians and public health experts from different EU Member States debated the measures to be taken, in a seminar organised by the Slovenian customs authorities and OLAF, with a view to combating illegal trading in agricultural products and the potential health risks to the consumer. As the director of OLAF recalled, fraud in trade in agricultural products is a risk to human and animal health, and it appears necessary to make the national and international control services more aware of the problem: only close international cooperation can ensure the best possible protection of the consumer and of the Union’s financial interests.
30. Des enquêteurs chargés de la lutte antifraude, des vétérinaires et des experts en matière de santé publique provenant de différents pays de l'UE ont débattu des mesures à prendre, le 30 mars à Bled en Slovénie, dans le cadre d'un séminaire organisé par l'administration des douanes en Slovénie et l'OLAF, afin de lutter contre le commerce illégal de produits agricoles et les risques sanitaires qu'il peut engendrer pour les consommateurs. La fraude dans le commerce de produits agricoles, comme l'a rappelé à cette occasion le directeur de l'OLAF, représente un risque potentiel pour la santé publique et animale et il parait nécessaire d'attirer davantage l'attention des services de contrôle nationaux et internationaux sur ce problème. Seule, une étroite coopération internationale pourrait assurer la meilleure protection possible du consommateur et des intérêts financiers de l'UE».

The Commission is fully aware that extending the effect of disqualifications beyond the Member State in which they have been pronounced could be seen as an aggravation of the situation of the sentenced person, but this measure appears necessary in order to avoid the effects described above, which would be incompatible with an area of freedom, security, and justice.
La Commission est pleinement consciente que l'extension de l'effet des déchéances de droit en-dehors de l'État membre dans lequel elles ont été prononcées pourrait être considérée comme une aggravation de la situation de la personne condamnée, mais elle estime que cette mesure est nécessaire pour éviter les conséquences décrites ci-dessus qui seraient incompatibles avec l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.