Vertaling van "measures already considered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour

Ad Hoc Group of Scientific Experts to Consider International Cooperative Measures to Detect and to Identify Seismic Events
Groupe spécial d'experts scientifiques chargés d'examiner des mesures de coopération internationale en vue de la détection et de l'identification d'événements sismiques

Ad Hoc Group of Scientific Experts to Consider International Co-operative Measures to Detect and Identify Seismic Events
Groupe spécial d'experts scientifiques chargé d'examiner des mesures de coopération internationale, en vue de la détection et de l'identification des événements sismiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the corporate tax exemption for ports already existed before the accession of France and Belgium to the EU, these measures are considered as "existing aid" and the Commission cannot ask Belgium and France to recover the aid already granted.
Étant donné que l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, ces mesures sont considérées comme «aides existantes» et la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.

Hosting service providers should take proportionate and specific proactive measures, including by using automated means, in order to immediately prevent content providers from re-submitting content which has already been removed or to which access has already been disabled because it is considered to be terrorist content.
Les prestataires de services d'hébergement devraient prendre des mesures proactives proportionnées et spécifiques, notamment en recourant à des procédés automatisés, afin d'empêcher immédiatement les fournisseurs de contenus de republier du contenu qui a déjà été retiré ou dont l'accès a déjà été rendu impossible du fait qu'il avait été considéré comme du contenu à caractère terroriste.

It can also depend on the nature, scale and purpose of the envisaged measures, the type of content at issue, on whether the content has been notified by law enforcement authorities or Europol and on whether action had already been taken in respect of the content because it is considered to be illegal content.
L'action peut dépendre également de la nature, de l'ampleur et de la finalité des mesures envisagées, du type de contenu en cause, de la notification ou non de ce contenu par les autorités répressives ou l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), et des mesures qui ont déjà été prises à l'égard du contenu concerné au motif qu'il est considéré comme illicite.

The Commission had already addressed Letters of Formal Notice to 13 Member States for non-communication of transposition measures and is considering sending one to the UK for partial communications of transposition measures.
La Commission avait déjà adressé une mise en demeure à 13 États membres pour non-communication des mesures de transposition, et elle envisage d'en envoyer une au Royaume-Uni pour communication partielle de ces mesures.

Finally, I would call on you in your capacity as local representatives to ensure that the many measures already considered, assessed and approved today really do get implemented, so that all of our shared intentions actually bear fruit.
Enfin, je voudrais vous demander, en qualité de représentants locaux, de veiller à ce que les nombreuses mesures déjà envisagées, évaluées et approuvées aujourd’hui soient réellement mises en œuvre, afin que nos intentions partagées portent bien leurs fruits.

However, in the light of the documents which the parties enclosed with their written submissions and the documents provided in the context of the measures of organisation of procedure, the Tribunal considers that it has sufficient information to rule on the action and has decided that there is no need to agree to the request for the adoption of measures of organisation of procedure other than those already adopted.
Toutefois, eu égard aux pièces jointes par les parties à leurs écrits et aux documents transmis dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé pour statuer sur le recours et décide qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’adoption de mesures d’organisation de la procédure autres que celles déjà adoptées.

B. whereas the only management measures now applicable to fishing in the Mediterranean date from 1994 and whereas those measures, which at the time were already considered obsolete, do not concern the other seas of the European Union, the measures for which allow responsible fishing,
B. considérant que les seules mesures de gestion applicables à ce jour à la pêche en Méditerranée remontent à 1994, et que ces mesures, déjà considérées à l'époque comme obsolètes, ne concernent pas les autres mers de l'Union européenne, pour lesquelles les mesures permettent une pêche responsable,

As a result of the excellent cooperation developed with the Commission, the Santa Maria da Feira European Council has already considered the action plan for the information society, the first set of decisions on the European Scientific Area, certain crucial aspects of promoting our policy for businesses – the European Charter for Small Enterprises – the multiannual programme and a whole range of other measures that have been planned for reforming the markets, particularly the financial markets. These include the European Investment Bank’s Initiative 2000 for Innovation, Entrepreneurship and the Information Society, and the High Level Group reports on the sustainability of our social protection systems and on combating social exclusion, which have already lead to a working Social Protection Committee. Finally, the Council has considered the Commission initiative on combating exclusion.
Grâce l'excellente collaboration qui s'est instaurée avec la Commission, le Conseil européen de Santa Maria da Feira a déjà produit le plan d'action pour la société de l'information, le premier ensemble de décisions sur l'espace européen de la science, certains éléments décisifs dans l'affirmation de notre politique à l'égard des entreprises (la charte des petites entreprises), le programme pluriannuel, un ensemble de mesures prévues pour la réforme des marchés, notamment des marchés financiers, l'initiative 2000 de la Banque européenne d'investissements pour l'innovation, l'esprit d'entreprise et la société de l'information, les rapports du groupe de haut niveau, sur la durabilité de notre protection sociale et sur la lutte contre l'exclusion sociale, qui a mené à la création d'un comité de protection sociale déjà en fonctionnement et enfin, l'initiative de la Commission en matière de lutte contre l'exclusion.