Traduction de «measures adopted must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measures adopted to ensure supplies
mesures de garantie permettant la fourniture des quantités demandées

unilateral measure adopted by the authority
acte unilatéral de l'autorité

measure adopted by the customs authorities to ensure identification
mesure d'identification prise par les autorités douanières

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

risk must be quantitatively measurable
risque doit pouvoir se mesurer quantitativement

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- the main mitigation measures adopted must be made public.
- les principales mesures de mitigation qui ont été prises doivent être rendues publiques.

To conclude, the Commission emphasises that in asylum matters, short-term measures must always be set in the context of a stable, foreseeable policy that is guided by long-term objectives. The framework designed at Tampere, for both the first and the second stages, provides the possibility of doing so. This process must also be guided by a concern for transparency so that there can be a wide-ranging public debate involving the European Parliament and civil society, which will reinforce support for the measures adopted.
Pour conclure, la Commission souligne qu'en matière d'asile, toute mesure conjoncturelle doit s'inscrire dans une politique stable et prévisible, guidée par des objectifs à long terme. Le cadre défini à Tampere, et dans sa première phase et dans sa deuxième phase, permet de s'inscrire dans cette perspective. Ce processus doit également être guidé par un souci de transparence qui permettra le plus vaste débat public associant le Parlement européen et la société civile, afin d'assurer d'autant plus fortement le soutien aux mesures adoptées.

Since up to 80% of agri-food producers are small and medium-sized enterprises, it is also necessary to emphasise that the measures adopted must not burden them excessively.
Étant donné que 80 % des producteurs de l’industrie agro-alimentaire sont de petites et moyennes entreprises, il est également nécessaire de souligner que les mesures adoptées ne doivent pas les écraser.

Member States must ensure that the public sector adopts measures to improve energy efficiency, inform the public and businesses of the measures adopted and promote the exchange of good practice.
Les États membres veillent à ce que le secteur public adopte des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, à informer les citoyens et les entreprises sur les mesures mises en œuvre et à promouvoir l'échange de bonnes pratiques.

9. Considers that assessments concerning the effectiveness and the implementation of the measures adopted must be carried out systematically on the basis of objective and clearly defined indicators;
9. considère qu'il est nécessaire de procéder de manière systématique à des évaluations sur l'efficacité et la mise en œuvre des mesures adoptées, sur la base d'indicateurs objectifs et clairement définis;

134. It must be borne in mind that the statement of reasons must be appropriate to the nature of the measure in question and must show clearly and unequivocally the reasoning of the institution which adopted the contested measure so as to inform the persons concerned of the justification for the measure adopted and to enable the competent Community court to exercise its power of review (judgments in Cases C‑289/97 Eridania v Azienda Agricola San Luca di Rumagnoli Viannj [2000] ECR I‑5409, paragraph 38, and C‑340/98 Italy v Council [2002] ECR I‑2663, paragraph 58).
134 Il convient de rappeler que la motivation doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte incriminé, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (arrêts de la Cour du 6 juillet 2000, Eridania, C‑289/97, Rec. p. I‑5409, point 38, et du 14 mars 2002, Italie/Conseil, C‑340/98, Rec. p. I‑2663, point 58).

89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).
89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).

4. Confirms that FGM by its nature and consequences constitutes a serious problem for society as a whole; nevertheless, the measures adopted must involve communities and tally with their situation so that members of the communities or groups affected become convinced of the need to eradicate such practices;
4. confirme que, de par leur nature et leurs effets, les mutilations génitales féminines constituent d'un point de vue holistique un problème social grave pour la société en tant que telle; toutefois, pour convaincre les membres des communautés ou groupes concernés de la nécessité d'éradiquer ces pratiques, les mesures prises devront tabler sur la participation et la collaboration des communautés et s'adapter à la réalité de celles-ci;