Vertaling van "measure would grant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

measure granting a derogation
mesure accordant une dérogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.
Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.

Any measures that would grant them a veto would actually have serious distributive consequences in the process.
Toute mesure leur conférant un droit de veto aurait des effets désastreux sur les modalités de répartition découlant du processus.

the measures they adopt in transposing this Directive cannot be circumvented in a way which could lead to consumers losing the protection granted by this Directive as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid the application of those measures.
les mesures qu’ils adoptent pour transposer la présente directive ne puissent être contournées d’une manière pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la présente directive du fait du libellé des contrats, notamment en intégrant des contrats de crédit relevant de la présente directive dans des contrats de crédit qui, par leur caractère ou leur finalité, permettraient d’éviter l’application desdites mesures.

Granted, some of those measures would help others, even those who would be cohabiting or perhaps even same-sex unions, but I think that's one recommendation I would make—that Parliament do what it can to protect the family and marriage in that sense.
Bien sûr, certaines de ces mesures pourraient en aider d'autres, même ceux qui cohabitent, voire ceux qui sont en union de conjoints de même sexe, mais ce serait ma recommandation : que le Parlement fasse tout en son pouvoir pour protéger la famille et le mariage.

Measures in the form of discretionary facilities for the late payment of social security contributions entail the grant of State aid within the meaning of Article 92(1) of the Treaty if those facilities, taking into account the terms on which they are granted, are manifestly more generous than those which a private creditor would grant in comparable circumstances.
«Des mesures qui consistent à accorder de façon discrétionnaire des facilités de paiement de cotisations de sécurité sociale constituent l'octroi d'une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1 du traité, si ces facilités, compte tenu des conditions dans lesquelles elles sont accordées, sont manifestement plus libérales que celles qu'un créancier privé accorderait en pareil cas».

However, should more than 80 % of those measures have been executed within the time limits, then the repayment shall be equal to twice the additional support which would have been granted for the completion of all the measures in the plan.
Toutefois, si plus de 80 % des mesures sont exécutées dans les délais prévus, le remboursement est égal au double de l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de toutes les mesures du plan.

If checks show that the measure covered by the aid application has not been fully implemented, but has nevertheless been implemented on more than 80 % of the area concerned within the time limit laid down, then the support shall be paid minus an amount equal to twice the additional support which would have been granted if the measure had been implemented on the entire area.
Si, dans le cadre de la vérification, il est constaté que la mesure figurant dans la demande d'aide n'est pas entièrement exécutée mais qu'elle est exécutée sur plus de 80 % des superficies concernées dans les délais prévus, l'aide est versée après déduction d'un montant égal au double de l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de la mesure sur la totalité des superficies.

It was granted on condition that at least 50% of the aid would be used for promotional measures and for energy-saving or renewable energy projects in the region.
Elle était octroyée sous la condition que 50% au moins du montant de l'aide soit utilisé pour des actions de promotion et des projets en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables dans la région.

The Decision will establish a procedure whereby Member States will notify the Commission of measures preventing the free movement of a model, type or category of product which has nevertheless been made or sold legally in another Member State. Measures would have to be notified if they would directly or indirectly impose a general ban, a refusal to grant authorisation, a requirement to modify the product or a withdrawal from the market.
La Décision va établir une procédure qui prévoit essentiellement que les Etats membres notifient à la Commission toute mesure faisant obstacle à la libre circulation d'un certain modèle ou d'un certain type de produit pourtant légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre, dès lors que cette mesure aurait pour effet direct ou indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation, une modification, ou un retrait du marché du modèle ou du type de produit en cause.

However, it considered an amendment which would grant preferred creditor status to support claims problematic and called for measures to safeguard against collusion and abuse.
Elle estime en revanche que la modification qui accorderait le statut de créance privilégiée aux réclamations pour aliments risque de susciter des problèmes et réclame des mesures en vue de prévenir la collusion et les abus.