Traduction de «measure would capture » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24 (1) After having taken all reasonable measures to stop the animal, a peace officer is authorized to destroy an animal that is attacking the peace officer or another person on Commission land if the peace officer believes, on reasonable grounds, that it would be too dangerous for the peace officer or the keeper of the animal, if present, to attempt to capture the animal.
24 (1) Après avoir pris tous les moyens raisonnables pour arrêter un animal qui l’attaque ou attaque une autre personne sur un terrain de la Commission, l’agent de la paix est autorisé à l’abattre s’il a des motifs raisonnables de croire que tenter de capturer l’animal serait trop dangereux pour lui ou le responsable de l’animal, si ce dernier est présent.

The fair elections act also includes compliance measures that would make it hard to skirt these rules. Under the voter contact registry, which the fair elections act would create, unsolicited phone calls to individuals to raise funds for a registered party or candidate would be captured as voter contact calling services.
Grâce au Registre de communication avec les électeurs, que créerait la Loi sur l'intégrité des élections, les appels non sollicités visant à recueillir des fonds pour un parti enregistré ou un candidat seraient comptabilisés comme des services d'appels aux électeurs.

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...
Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

As a specific stimulus for the European economy, I would highlight the European Economic Recovery Plan, which encourages, among other things, projects in the energy sector (electricity grid, natural gas grid and carbon capture and storage projects), finances measures relating to broadband Internet, extending the so-called information highways to rural communities, creates a fund for the dairy farming sector, as a new challenge of the common agricultural policy, and other Community aid programmes, such as distribution of fruit and milk in schools.
Parmi les stimulants spécifiques pour l’économie européenne, je citerai le plan européen pour la relance économique, qui encourage entre autres les projets dans le secteur de l’énergie (réseau électrique, réseau de gaz naturel et captage et stockage de CO2 ), finance des mesures relatives à l’internet à large bande, lesquelles ouvrent les «autoroutes de l’information» aux communautés rurales, et instaure un fonds pour le secteur de l’élevage laitier, nouveau défi de la politique agricole commune, et pour d’autres programmes d’aide communautaires, tels que la distribution de fruits et de lait dans les écoles.

As a specific stimulus for the European economy, I would highlight the European Economic Recovery Plan, which encourages, among other things, projects in the energy sector (electricity grid, natural gas grid and carbon capture and storage projects), finances measures relating to broadband Internet, extending the so-called information highways to rural communities, creates a fund for the dairy farming sector, as a new challenge of the common agricultural policy, and other Community aid programmes, such as distribution of fruit and milk in schools.
Parmi les stimulants spécifiques pour l’économie européenne, je citerai le plan européen pour la relance économique, qui encourage entre autres les projets dans le secteur de l’énergie (réseau électrique, réseau de gaz naturel et captage et stockage de CO2), finance des mesures relatives à l’internet à large bande, lesquelles ouvrent les «autoroutes de l’information» aux communautés rurales, et instaure un fonds pour le secteur de l’élevage laitier, nouveau défi de la politique agricole commune, et pour d’autres programmes d’aide communautaires, tels que la distribution de fruits et de lait dans les écoles.

However, is it not true as well that this measure would capture those companies that, in the past, may have been making more than $500,000 and now, because of the economic conditions, may be making a little less, so it would not just be those companies that yesterday were considered small but also any of those others that would fall into that category, regrettably, which would be an additional benefit to Canadian business?
Cependant, n'est-il pas vrai que cette mesure s'appliquerait également aux entreprises dont le revenu pouvait excéder 500 000 $ par le passé, mais qui, aujourd'hui, en raison des conditions économiques, tirent des bénéfices moindres, de sorte que les entreprises qui étaient autrefois considérées comme petites ne seront pas les seules à en bénéficier?

Would it be helpful if we had some specific measures that were outside and specifically designed to capture a terrorist threat as opposed to criminal activity?
Serait-il utile de bénéficier de certaines mesures précises qui dépasseraient la portée des lois actuelles et qui seraient conçues précisément pour cerner une menace terroriste, par opposition à une activité criminelle?