Traduction de «measure shall expire » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measures shall be terminated
mesures seront éliminées

all measures shall be the subject of prior consultations and exchange of information
toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations

such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out
ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés

these measures shall not prejudice the applicability of provisions
ces mesures ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A definitive countervailing measure shall expire five years from its imposition or five years from the date of the most recent review which has covered both subsidisation and injury, unless it is determined in a review that the expiry would be likely to lead to a continuation or recurrence of subsidisation and injury.
1. Une mesure compensatoire définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois la subvention et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.

2. A definitive anti-dumping measure shall expire five years from its imposition or five years from the date of the conclusion of the most recent review which has covered both dumping and injury, unless it is determined in a review that the expiry would be likely to lead to a continuation or recurrence of dumping and injury.
2. Une mesure antidumping définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration de la mesure favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

If the measures adopted pursuant to Article 9(4) and Article 10 have not in the meantime been suspended or repealed, they shall expire five years after their entry into force.
Si les mesures adoptées conformément à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 10 n'ont pas été dans l'intervalle suspendues ou abrogées, elles expirent cinq ans après leur entrée en vigueur.

This proposal shall ensure that fishing authorisations for vessels targeting deep-sea species, as referred to in Article 4, using bottom trawls or bottom-set gillnets shall expire and shall not be renewed and that any measures necessary regarding bottom gears, including longliners, are put in place to ensure the protection of the most vulnerable species.
Cette proposition veille à ce que les autorisations de pêche pour les navires ciblant des espèces d'eau profonde, visées à l'article 4, en utilisant des chaluts de fond ou des filets maillants de fond viennent à expiration, sans être renouvelées, et que soient prises toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne les engins de fond, y compris pour les palangriers de fond, afin d'assurer la protection des espèces les plus vulnérables .

(7) The measures provided in this Directive reflect a temporary difficulty faced by the industry; as such, these measures shall be restricted to the transition from Stage III A to Stage III B and expire on 31 December 2013,
(7) Les mesures prévues par la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur. Elles doivent donc se limiter à la transition entre la phase III A et la phase III B et expirer le 31 décembre 2013,

If a measure is not renewed after that 3-month period, it shall automatically expire.
Si une mesure n’est pas renouvelée après ce délai de trois mois, elle expire automatiquement.

4. The detailed measures for the implementation of the common basic standards shall expire six months after their entry into force.
4. Les mesures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes expirent six mois après leur entrée en vigueur.

The records shall be protected by appropriate measures against unauthorised access and deleted after a period of one year after the retention period referred to in Article 23(1) has expired, if they are not required for monitoring procedures which have already begun.
Ils sont protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et sont effacés au bout d'un an après l'expiration de la durée de conservation visée à l'article 23, paragraphe 1, s'ils ne sont pas nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée.

2. The measures referred to in paragraph 1 may be adopted during a period starting on 1 May 2004 and expiring on 30 June 2009 and shall not apply beyond that date.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises pendant une période commençant le 1er mai 2004 et expirant le 30 juin 2009, leur application étant limitée à cette date.