Since a reverse charge mechanism is a temporary measure pending longer term legislative solutions with a view to making the VAT system more resilient to instances of VAT fraud, the reverse charge mechanism set out under Article 199a of Directive 2006/112/EC ought to apply only for a limited period of time.
Étant donné qu'un mécanisme d'autoliquidation est une mesure temporaire dans l'attente de solutions législatives à plus long terme visant à rendre le système de TVA plus résistant aux cas de fraude à la TVA, le mécanisme d'autoliquidation établi en vertu de l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE ne doit s'appliquer que pendant une période limitée.
