Traduction de «measure giving quebec » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure giving rise to
acte constitutif

Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

give notice to the participating Member State to take measures
mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures

An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference
Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]
Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, like the hon. member for Essex, I question the reaction of the NDP MPs from Quebec who have decided to ignore the measure giving Quebec $2.2 billion in compensation.
Par contre, comme mon collègue d'Essex, je m'interroge sur la réaction des députés québécois du NPD, qui ont décidé de faire fi de la mesure accordant au Québec la compensation de 2,2 milliards de dollars.

Let us not forget that this House passed a measure giving Quebec access to $217 million from a fund for communities.
On se rappellera que cette Chambre a adopté une mesure qui permet au Québec de toucher 217 millions de dollars à partir d'un fonds pour les communautés.

Mr. Speaker, I am very pleased to speak today about this bill that would increase the impact of an existing Government of Quebec measure giving recent graduates a tax credit when they move to a remote region, to a region that truly needs this type of additional resource.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui à propos de ce projet de loi qui permettrait de multiplier l'effet d'une mesure existante au gouvernement du Québec qui accorde un crédit d'impôt à un nouveau diplômé lorsqu'il s'installe dans une région éloignée, dans une région qui a bien besoin de ce type de ressources additionnelles.

This bilateral agreement based on a territorial approach should give Quebec the financial tools it needs to implement more effective measures to reduce greenhouse gas emissions on its territory.
Cette entente bilatérale sur l'approche territoriale devra donner les outils financiers au Québec pour qu'il puisse mettre en oeuvre les mesures les plus efficaces pour réduire les gaz à effet de serre sur son territoire.

Such an agreement should give Quebec the financial tools it needs to implement the most effective measures for reducing greenhouse gas emissions on its territory.
Cette entente devrait donner des outils financiers au Québec pour qu'il puisse mettre en oeuvre les mesures les plus efficaces pour réduire les gaz à effet de serre sur son territoire.