Vertaling van "means under heading " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

radius under head
rayon d'arrondi sous tête

length under head of a renewable bush
longueur sous tête d'un guide de perçage amovible

self-drilling screw standard type with serrations under head and square pyramidal point
vis autoforeuse type standard avec dentelure sous la tête et pointe pyramidale de section carrée

length under head
longueur sous tête

A rare functional disorder with recurrent episodes of torticollis posturing of the head (inclination or tilting of the head to one side) in healthy children. The prevalence is unknown and the benign nature of the disorder probably means that it is un
torticolis paroxystique bénin de l'enfant

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

The Meaning of Dismissal: The Meaning of Dismissals Under Division V.7 of Part III of the Canada Labour Code [ The Meaning of Dismissal ]
Le congédiement : Le congédiement aux termes de la division V.7 de la partie III du Code canadien du travail [ Le Congédiement ]

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

flexible cross-span suspension by means of wire | head span
suspension transversale souple par fil | portique souple

flexible cross-pan suspension by means of cable | head span
suspension transversale souple par câble | portique souple

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. In these Regulations, “exemption” means the benefit of free rates of customs duty given to goods that are classified under heading No. 98. 04 where the value of the goods does not exceed the applicable amount set out in a tariff item under heading No. 98. 04 (exemption)
1. Dans le présent règlement, « exemption » s’entend du bénéfice du régime de franchise accordé aux marchandises classées dans la position n 98.04 dont la valeur ne dépasse pas le montant applicable prévu à un numéro tarifaire de cette position (exemption)

(2) Every ship of 150 tons or more that is fitted with other means under subsection 40(1) shall be fitted with replacement or duplicate equipment that can be used to determine the ship’s heading and display it at the main steering position.
(2) Tout navire de 150 tonneaux ou plus muni d’autres moyens en application du paragraphe 40(1) doit être muni d’équipement de remplacement ou en double permettant de déterminer le cap du navire et de l’afficher au poste de gouverne principal.

All that the head of a corporation, a lawyer's office or an engineering firm has to do, for example, is ask members of the board or senior managers to make the maximum contribution that a voter can make using his or her own means under Quebec legislation to the political party management supports, in other words $3,000.
La direction d'une entreprise, d'un bureau d'avocats ou d'une firme d'ingénieurs, par exemple, n'a qu'à demander aux membres de son conseil d'administration ou à ses cadres supérieurs de verser au parti politique qu'elle appuie la contribution maximale qu'un électeur peut faire à même ses propres biens en vertu de la loi québécoise, soit la somme de 3 000 dollars.

39. Notes that the projected margin of EUR 809 million for the market-related expenditure and direct aids sub-ceiling under Heading 2 represents a significant increase compared with 2012, which, according to the Commission, is mostly the result of a one-off effect following the end of the Sugar Restructuring Fund; expresses its satisfaction that this margin means that the financial discipline mechanism will not be applied in 2013; stresses that a sufficient margin is necessary under this Heading to alleviate any potential crisis arising in the agricultural sector, as seen in recent years with the EHEC crisis;
39. relève que la marge prévue de 809 000 000 EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013; insiste sur le fait qu'une marge suffisante est nécessaire sous cette rubrique pour éviter tout risque de crise potentielle survenant dans le secteur agricole, comme cela a été le cas ces dernières années lors de la crise d'escherichia coli;

7. Supports the humanitarian aid allocated by the Commission immediately after the outbreak of the Georgia crisis, which is needed in order to alleviate the suffering of conflict-affected people in Georgia and of refugees who have fled to the Russian Federation; notes the intention of the IMF and Georgia to agree on a loan in the form of a USD 750 million stand-by arrangement as well as the US pledge of USD 570 million as emergency budget support in 2008 and possibly a further USD 430 million in the next year; urges the Council and the Commission to examine the possibility of a major EU plan, with additional means under Heading 4, to provide financial support for the rebuilding of the affected areas of Georgia, to mitigate the negative impacts of the conflict on its economy and to ensure a stronger EU presence in the country as well as in the whole region; insists that international donors must be strongly involved in carrying out this plan, and welcomes the Council's decision to convene an international donors' conference;
7. appuie la démarche de la Commission qui a, aussitôt après le déclenchement de la crise en Géorgie, accordé une aide humanitaire, nécessaire pour soulager les souffrances des populations de Géorgie touchées par le conflit et celles des personnes qui se sont réfugiées dans la Fédération de Russie; prend note de l'intention du FMI et de la Géorgie de s'entendre sur un prêt sous la forme d'un accord de confirmation de 750 millions de dollars ainsi que de l'engagement des États-Unis de fournir 570 millions de dollars à titre d'aide budgétaire d'urgence en 2008 et éventuellement 430 millions de dollars supplémentaires l'année suivante; prie instamment le Conseil et la Commission d'étudier la possibilité de mettre en œuvre un ambitieux plan de l'Union européenne, qui prévoirait une augmentation des moyens destinés à l'intitulé 4, en vue d'aider financièrement à la reconstruction des régions touchées de la Géorgie, d'atténuer les répercussions négatives du conflit sur l'économie géorgienne et d'assurer une plus forte présence de l'UE dans ce pays et dans toute la région; affirme que les donateurs internationaux doivent être étroitement associés à l'exécution de ce plan et se félicite de la décision du Conseil d'organiser une conférence internationale des donateurs;

Some of these consequences have already been mentioned, because a provisional twelfths budget means a ‘zero growth’ budget, not to mention inflation. There is also a European External Action Service that could be in difficulty; financial supervision bodies that could be placed in a difficult situation; cohesion policies – I would remind you that the proposed budget provided for a 14% increase in payment appropriations – and, hence, cohesion policy funds that might not be released; yet more problems linked to the 2020 strategy; and political priorities that Parliament holds dear and which had been integrated into this 2011 draft budget, mainly under heading 1a, such as mobility, young people and education – policies that may well not be implemented either.
Certaines ont déjà été évoquées, parce qu’un budget en douzièmes provisoires, c’est un budget «croissance zéro», sans tenir compte de l’inflation, avec un service européen pour l’action extérieure qui pourrait être en difficulté, avec des organes de supervision financière qui pourraient être mis en difficulté, avec des politiques de cohésion - je vous rappelle que le budget tel que proposé prévoyait 14 % d’augmentation des crédits de paiement -, avec donc des montants pour les politiques de cohésion qui pourraient ne pas être libérés, avec encore plus de difficultés liées à la stratégie 2020, avec des priorités politiques qui sont chères au Parlement et qui avaient été intégrées dans cette proposition de budget 2011, telles que la mobilité, la jeunesse, l’éducation - essentiellement dans la rubrique 1a - politiques qui risquent toutes, elles aussi, de ne pas être exécutées.

9) The Commission admits that the structure of the proposed instruments under Heading 4 (dealing with all external action of the EU) means that "a precise figure for ODA under Heading 4 of the new Financial Perspectives cannot be provided as it will depend on the future programming of funds under the different instruments". This is largely due to the DCECI's lack of financial visibility for development funding.
9. La Commission reconnaît que la structure des instruments proposés dans la rubrique 4 (qui a trait à l'ensemble des actions extérieures de l'Union) fait qu'il est impossible de donner un chiffre précis en ce qui concerne l'aide publique au développement dans le cadre de la rubrique 4 des nouvelles perspectives financières dans la mesure où celui-ci dépendra de la future répartition des crédits en faveur des différents instruments. Ceci tient largement au manque de visibilité financière de l'ICDCE en matière de financement du développement.

28. Insists on a level of funding for external actions sufficient to enable the EU to become a real "global partner" in the world and to provide it with the means for its political ambitions and its international commitments; stresses its unwillingness to perpetuate a situation of constant pressure under Heading 4 as occurred under the current Financial Perspective and points particularly to the need for a high level of flexibility and sufficient margin to allow for unforeseen events; points out the need to provide sufficient funding to ensure the implementation of the approach indicated by the Constitution in this area, in particular the new Neighbourhood Policy on the basis of the special partnership provided for in Article I-57 thereof;
28. insiste pour que l'on affecte aux actions extérieures des ressources financières suffisantes pour que l'Union européenne puisse devenir un véritable "partenaire mondial" sur la scène internationale et ait les moyens de ses ambitions politiques et de ses engagements internationaux; souligne qu'il ne souhaite pas que se perpétue la pression constante à laquelle la rubrique 4 a été soumise dans le cadre des perspectives financières en vigueur, et attire l'attention sur la nécessité d'assurer un haut degré de flexibilité et une marge suffisante pour les événements imprévus; fait remarquer qu'il y a lieu de prévoir des moyens financiers suffisants pour garantir la mise en œuvre de l'approche que la Constitution indique en ce qui concerne ce domaine, en particulier la nouvelle politique de voisinage par le partenariat privilégié prévu à l'article I-57 de ce traité;

Entering into the phase of genuine negotiations the Council addressed two issues, concerning, on the one hand, the structural funds, the performance reserve and the principle of coherence between the map of the areas the Member States propose as eligible for structural funds assistance towards economic and social conversion (objective 2) and the map of the areas notified to the Commission under Article 92(3)(c) of the Treaty and, on the other hand, consistency between CAP reform and the financial means available under heading 1 of the financial perspective.
Abordant la phase des négociations véritables, le Conseil a traité deux questions. Il s'agit d'une part des fonds structurels, de la réserve de performance et du principe de cohérence entre la carte des zones que les Etats membres proposent comme étant éligibles au soutien des fonds structurels au titre de la reconversion économique et sociale et la carte des zones notifiées à la Commission au titre de l'article 93, paragraphe 3, point c), du traité et, d'autre part de la cohérence entre la réforme de la PAC et des moyens financiers disponibles au titre de la rubrique 1 des perspectives financières.

With regard to the consistency between CAP reform and the financial means available under heading 1 the Council adopted the following conclusions :
En ce qui concerne la cohérence entre le réforme de la CAP et les moyens financiers disponibles au titre de la rubrique 1, le Conseil a adopté les conclusions suivantes :