Where hosting service providers use automated means in respect of content that they store, effective and appropriate safeguards should be provided to ensure that decisions taken concerning that content, in particular decisions to remove or disable access to content considered to be illegal content, are accurate and well-founded.
Lorsque des prestataires de services d'hébergement recourent à des procédés automatisés pour les contenus qu'ils stockent, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prévues pour assurer l'exactitude et le bien-fondé des décisions prises au sujet de ces contenus, en particulier les décisions de retrait de contenus considérés comme illicites ou de blocage de l'accès à ces derniers.