Ms. Deault-Bonin: I was referring to the presentation by the officials of the Department of Justice on that point, last Monday, in which they explained that the bill provided for concurrent jurisdiction. That means the federal authorities would have the option of trying to present a case at the federal level rather than it being at the provincial level. However, there are mechanisms for agreements between the various governments in this regard.
Mme Deault-Bonin : Je me référais à la présentation des fonctionnaires du ministère de la Justice à cet égard, lundi dernier, dans laquelle ils expliquaient que le projet de loi prévoyait une juridiction concurrente, où les autorités fédérales auraient la possibilité de chercher à présenter un cas au niveau fédéral plutôt que ce soit au niveau provincial, mais il y a des mécanismes d'entente entre les différents gouvernements à cet effet.