Traduction de «means they cannot profit whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

projects which are such that they cannot be financed by the means available
projets qui ne peuvent être couverts par les ... moyens de financement existant ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is true, but if we accept the principle that people cannot profit from their crimes, then that means they cannot profit whether they are in prison, whether their sentence has expired or 50 years after.
C'est exact, mais si nous appuyons le principe selon lequel une personne ne peut tirer profit de son crime, ce principe s'applique pendant son séjour en prison, après ce séjour et 50 ans plus tard.

The banks of the country brag that they are making 25% to 30% more profit than they did last year. This means they made profits the years before.
Les banques de notre pays se vantent de réaliser cette année des profits de 25 à 30 p. 100 suppérieurs à ceux de l'an dernier; ce qui signifie qu'elles ont réalisé des profits les années antérieures.

When they hide the flight manifest, it means Canadians cannot tell whether it is government officials or cronies of the Conservative Party who are along for the ride.
En refusant de dévoiler le manifeste de vol, ils empêchent les Canadiens de savoir si cet avion sert à transporter des représentants du gouvernement ou les petits copains du Parti conservateur.

Furthermore, as they were selected on the basis of transparent tender procedures, which were open to all equipment suppliers, including those from other Member States, they cannot be expected to have benefitted from abnormal profits.
Étant donné qu'ils avaient été sélectionnés au moyen de procédures d'appels d'offres transparentes et ouvertes à tous les fournisseurs d'équipements, y compris à ceux d'autres États membres, il n'y a pas lieu de penser qu'ils aient obtenu des bénéfices anormaux.

For instance, they cannot be excluded when there is clear evidence that excluding them would mean that the regulation would not be able to achieve its goals as e.g. to protect workers or consumers. They cannot be exempted from EU Treaty requirements protecting for example fundamental rights.
Elles ne peuvent, par exemple, pas être exemptées lorsqu’il est clairement établi qu’une exemption signifierait que le règlement ne serait pas en mesure d’atteindre ses objectifs, par exemple protéger les travailleurs ou les consommateurs.

To ensure judges are independent, three important safeguards have been developed, and this is from the B.C. law association: security of tenure, which means they cannot be fired on a whim; financial security, which means that money matters, including judges' salaries, will not influence judicial decisions; and finally, institutional independence, which means the judiciary is kept separate from the other branches of government.
Pour garantir l'indépendance des juges, on a établi trois garanties importantes que l'Association du Barreau de la Colombie-Britannique définit ainsi: la sécurité du mandat, ce qui signifie que le gouvernement ne peut les congédier à sa guise; la sécurité financière, c'est-à-dire que les questions monétaires, y compris les salaires des juges, n'influenceront pas les décisions de la magistrature et enfin, l'indépendance institutionnelle, qui fait que la magistrature est distincte des autres branches du gouvernement.

However, in order to establish whether domestic sales were made in the ordinary course of trade by reason of price, i.e. whether they were profitable, it must first be established whether the costs of the AN producer were a reliable basis within the meaning of Article 2(5) of the basic Regulation. Only after costs have been reliably established, can it be determined which methodology to establish normal value should be used.
Néanmoins, afin de déterminer si les ventes sur le marché intérieur ont été effectuées au cours d’opérations commerciales normales sur la base du prix, c’est-à-dire si elles ont été bénéficiaires, il faut tout d’abord déterminer si les coûts du producteur de nitrate d’ammonium sont une base fiable au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.

Replacement workers, under the Canada Labour Code, cannot claim the status of employees in the bargaining unit, which means they cannot take part in votes on whether the current bargaining agent should be replaced or removed.
Aux termes du Code canadien du travail, les travailleurs de remplacement ne peuvent réclamer le statut d'employés au sein de l'unité de négociation, ce qui signifie qu'ils ne peuvent participer aux votes quant à savoir si l'agent de négociation actuel doit être remplacé ou écarté.

(a) "scheduled substance" means any substance listed in Annex I, including mixtures and natural products containing such substances. This excludes medicinal products as defined by Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use(13), pharmaceutical preparations, mixtures, natural products and other preparations containing scheduled substances that are compounded in such a way that they cannot be easily used or extracted by readily applicable or economically viable means;
a) "substance classifiée": toute substance figurant à l'annexe I, y compris les mélanges et les produits naturels contenant ces substances, à l'exclusion des médicaments, tels que définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain(13), des préparations pharmaceutiques, mélanges, produits naturels ou autres préparations contenant des substances classifiées qui sont composées de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilement utilisées, ni extraites par des moyens aisés à mettre en oeuvre ou économiquement viables;

It may thus be justified by the nature of the tax system that non-profit-making undertakings, for example foundations or associations, are specifically exempt from the taxes on profits if they cannot actually earn any profits.
Il peut ainsi être justifié par la nature du système fiscal que les entreprises à but non lucratif, telles que des fondations ou associations, soient nommément exemptées de l'impôt sur les bénéfices si elles ne peuvent effectivement dégager de bénéfices.