The bill puts the burden of proof on the accused and not on the prosecution, meaning that farmers, ranchers, or anyone inadvertently destroying a species at risk or its critical habitat are guilty until proven innocent.
Aux termes du projet de loi, le fardeau de la preuve incombe à l'accusé et non pas à la poursuite, ce qui signifie que l'agriculteur, l'éleveur ou toute personne qui, par inadvertance, détruit un individu d'une espèce en péril ou son habitat essentiel est considéré comme coupable jusqu'à ce qu'il ait prouvé son innocence.