Vertaling van "means that the government cannot tell " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ways and means of the government
voies et moyens de l'Etat

projects which are such that they cannot be financed by the means available
projets qui ne peuvent être couverts par les ... moyens de financement existant ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘indivisible load’ means a load that cannot, for the purposes of carriage by road, be divided into two or more loads without undue expense or risk of damage and which, owing to its mass or dimension, cannot be carried by a vehicle the masses and dimensions of which comply with the maximum authorised masses and dimensions applicable in a Member State.
40) «chargement indivisible»: un chargement qui ne peut, pour les besoins du transport par route, être divisé en deux ou plusieurs chargements sans dépenses ou risques de dommage excessifs et qui, du fait de sa masse ou de ses dimensions, ne peut être transporté par un véhicule dont les masses et les dimensions sont conformes aux masses et dimensions maximales autorisées applicables dans un État membre.

But existing barriers online mean citizens miss out on access to goods and services. Internet companies, especially the smallest ones and startups have their horizons limited, and businesses and governments cannot fully benefit from digital tools.
Il existe toutefois des obstacles qui entravent l'accès des citoyens aux biens et aux services en ligne, limitent l'horizon des entreprises, notamment les plus petites, et des jeunes pousses du secteur de l'internet et empêchent les entreprises et les États de tirer pleinement parti des outils numériques.

But existing barriers online mean citizens miss out on goods and services, internet companies and startups have their horizons limited, and businesses and governments cannot fully benefit from digital tools.
Il existe toutefois des obstacles qui entravent l'accès des citoyens aux biens et aux services en ligne, limitent l'horizon des entreprises et des start-ups du secteur de l'internet et empêchent les entreprises et les États de tirer pleinement parti des outils numériques.

Irrespectively of whether they could be considered independent and sufficiently robust, the fact that they are subsequent to the contested measures means that such studies cannot be cited in support of the argument that the Spanish government failed to hold a technologically neutral tender.
Indépendamment du fait qu'elles puissent être considérées comme suffisamment indépendantes et fiables, le fait qu'elles soient postérieures aux mesures en cause fait obstacle à ce qu'elles soient utilisées pour justifier que le gouvernement espagnol n'ait pas jugé opportun d'organiser un appel d'offres neutre du point de vue technologique.

(c) the price inclusive of taxes, or where the nature of the product means that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is calculated, as well as, where appropriate, all additional freight, delivery or postal charges or, where these charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable.
c) le prix toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles.

Considers that satisfactory multi-level governance should be based on a bottom-up approach, taking account of the diversity of administrative arrangements existing in the different Member State; calls on the Member States to identify the most efficient means of implementing governance at the various levels and to improve their cooperation with the regional and local authorities as well as with the Community’s administration by, for example, inviting officials from all tiers of government to the periodic meetings organised with the Commission or by establishing European Territorial Pacts that link on a voluntary basis the different tiers of government concerned;
estime qu'une gouvernance à multiniveaux doit, pour être satisfaisante, se fonder sur une approche ascendante qui tient compte de la diversité administrative existant dans chaque État membre; demande aux États membres de déterminer les méthodes les plus efficaces pour mettre en place cette gouvernance aux différents niveaux et d'intensifier leur coopération tant avec les autorités régionales et locales qu'avec l'administration communautaire, par exemple en invitant des fonctionnaires issus de toutes les strates gouvernementales à des réunions périodiques organisées avec la Commission ou en mettant en place des pactes territoriaux européens qui associent, sur une base volontaire, les différents niveaux compétents du pouvoir;

(c) the price inclusive of taxes, or where the nature of the product means that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is calculated, as well as, where appropriate, all additional freight, delivery or postal charges or, where these charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable;
c) le prix toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles;

Certain judgments of the Court of Justice tell against the assumption that the provision of compensation for a structural disadvantage means that a measure cannot be categorised as aid.
En particulier, certains éléments de la jurisprudence du TPI plaident contre l’hypothèse selon laquelle l’octroi d’une compensation pour un désavantage structurel exclut la qualification d’une mesure en tant qu’aide.

the price inclusive of taxes, or where the nature of the product means that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is calculated, as well as, where appropriate, all additional freight, delivery or postal charges or, where these charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable.
le prix toutes taxes comprises, ou, lorsque la nature du produit signifie que le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l'avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux, ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, la mention que ces coûts peuvent être à la charge du consommateur.

the price inclusive of taxes, or where the nature of the product means that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is calculated, as well as, where appropriate, all additional freight, delivery or postal charges or, where these charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable;
le prix toutes taxes comprises, ou, lorsque la nature du produit signifie que le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l'avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux, ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, la mention que ces coûts peuvent être à la charge du consommateur;