Vertaling van "means that banks categorise them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Seminar on Racist Ideologies, Attitudes and Organizations that Hinder Efforts for the Elimination of Apartheid in South Africa and Means to Combat Them
Séminaire sur les idéologies, attitudes et organisations racistes qui font obstacle à l'élimination de l'apartheid en Afrique du Sud et sur les moyens de les combattre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

690 (1) For the purpose of this section, “bank holding company without a bank subsidiary” means a bank holding company that does not, at any time within one year after it came into existence, have a subsidiary that is a bank or that does not, for a period of one year, have a subsidiary that is a bank.
690 (1) Pour l’application du présent article, « société de portefeuille bancaire sans filiale bancaire » s’entend de la société de portefeuille bancaire qui n’a aucune filiale qui est une banque au cours de l’année qui suit la date de prise d’effet de son acte constitutif ou qui n’a plus de telle filiale depuis un an.

422.1 In section 422.2, “non-WTO Member bank subsidiary” means a bank that is a subsidiary of a foreign bank and that is not controlled by a WTO Member resident.
422.1 Pour l’application de l’article 422.2, « filiale de banque d’un non-membre de l’OMC » s’entend de la banque qui est la filiale, non contrôlée par un résident d’un membre de l’OMC, d’une banque étrangère.

People are receiving correspondence from their banks instructing them that many of the things that they used to be able to do as part of their basic banking service will now be a matter of the banks charging for them.
Les gens reçoivent maintenant du courrier de leur banque dans lequel celle-ci leur dit que nombre de services auxquels ils avaient accès dans les services bancaires de base seront maintenant payants.

Retailers correctly believe that their contribution as clients to the growth of Canada's banks entitles them to demand that these banks sustain their obligation to serve the communities that helped build them.
Les détaillants croient avec raison que leur contribution à la croissance des banques canadiennes à titre de clients leur donne droit d'exiger que ces banques maintiennent leur obligation visant à servir les collectivités ayant favorisé leur croissance.

In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the exemption from the scope of this Regulation of certain public bodies and central banks of third countries and of certain designated public bodies of third countries that have a linking agreement with the Union within the meaning of Article 25 of Directive 2003/87/EC; the indicators for manipulative behaviour listed in Annex I to this Regulation; the thresholds for determining the application of the public disclosure obligation to emission allowance market participants; the circumstances under which trading during a closed period is permitted; and the types of certain transactions conducted by persons discharging managerial responsibilities or persons closely associated with them that would trigger a requirement to notify.
Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exclusion du champ d’application du règlement de certains organismes publics et certaines banques centrales de pays tiers ainsi que de certains organismes publics désignés de pays tiers ayant conclu un accord les liant à l’Union au sens de l’article 25 de la directive 2003/87/CE; les indicateurs de manipulation énumérés à l’annexe I du présent règlement; les seuils déterminant l’application de l’obligation de publication aux participants au marché des quotas d’émission; les conditions auxquelles une négociation est autorisée pendant les périodes de clôture; et certains types de transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ou des personnes qui leur sont étroitement liées qui déclencheraient une exigence de notification.

‘selection panel’ means a panel of five experts composed of one representative from each of the mandated central bank (acting as chairperson), the 4CB and EPCO, as well as two representatives from the Eurosystem central banks, each of them designated by the T2S Programme Board and formally appointed by the mandated central bank;
«groupe de sélection», un groupe de cinq experts composé d’un représentant, respectivement, de la banque centrale mandatée (faisant office de président), des quatre banques centrales et de l’EPCO, ainsi que de deux représentants des banques centrales de l’Eurosystème, chacun d’entre eux étant désigné par le comité pour le programme T2S et officiellement nommé par la banque centrale mandatée;

Aliens must prove that they have the above means of subsistence either by producing them if they are in cash, or by producing certified cheques, traveller's cheques, receipts or credit cards, which must be accompanied by a recent bank statement (bank letters or Internet bank statements are not acceptable) or by other evidence clearly showing the amount of credit available on the card or bank account.
L'étranger doit prouver qu'il dispose des moyens financiers indiqués en produisant ces derniers, s'il les détient en espèce, ou en produisant des chèques certifiés, des chèques de voyage, des cartes de paiement, ou des cartes de crédit, accompagnés de l'extrait de compte bancaire ou d'un carnet de banque mis à jour (ne sont pas admises les cartes délivrées par des entités bancaires ni des extrait bancaires d'Internet) ou tout autre moyen permettant d'apporter la preuve des montants disponibles, tel que le crédit de ladite carte ou dudit compte bancaire.

The government must provide guarantees to support small plants, to give them hope in the future, to make the banks trust them, because banks have come to realize that there is a crisis in the softwood lumber industry due to our trade war with the U.S. The government must help the workers.
Le gouvernement doit soutenir, au moyen de garanties, ces petites usines pour leur donner confiance en l'avenir, pour donner confiance à leur banquier qui ne les laissera pas démarrer parce que les banquiers ont également compris qu'il y avait un problème dans le domaine du bois d'oeuvre à cause de la guerre commerciale que nous livrent les États-Unis. Le gouvernement doit aider les travailleurs.

(6) Credit institutions, by virtue of point 5 of Annex I to Directive 2000/12/EC, are already allowed to issue and administer means of payment including electronic money and to carry on such activities Community-wide subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory system applying to them in accordance with the European banking Directives.
(6) Les établissements de crédit, en vertu du point 5 de l'annexe I de la directive 2000/12/CE, sont déjà autorisés à émettre et à gérer des moyens de paiement, y compris la monnaie électronique, et à exercer ces activités à l'échelle communautaire dans le cadre de la reconnaissance mutuelle et du système de surveillance prudentielle globale qui leur est applicable en vertu des directives bancaires européennes.