Traduction de «means that a prosecutor could prove » (Anglais → Français) :

It means that a prosecutor could prove this offence by showing that the accused was aware of the substantial risks if the smuggled person was or would be entering Canada in contravention to the Immigration and Refugee Protection Act but simply did not care.
Cela veut dire que le procureur pourra prouver ce genre d’infraction en démontrant que l’accusé était conscient des risques si le clandestin entrait au Canada en contravention de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, mais qu’il ne s’en souciait simplement pas.

Namely, in the above example (merchant accepting payment cards with payment card network temporarily unavailable) it may be difficult for the merchant to prove how many customers (or simply that some customers) could not complete payment card transactions; it may be even more difficult to demonstrate that, as a result of the breakdown, the merchant had lost a specific amount in sales and profits (as the customers could have paid with cash or other means of payments).
Ainsi, dans l'exemple ci-dessus (commerçant acceptant une carte de paiement dont le réseau se révèle temporairement indisponible), il peut être difficile pour le commerçant de prouver combien de clients ou, tout simplement, que des clients, n'ont pas pu payer par carte; il risque d'avoir encore plus de difficulté à prouver le montant précis du manque à gagner et de la perte de chiffre d'affaires imputables à cette défaillance du système (dans la mesure où ces clients auraient pu régler leurs achats en liquide ou par un autre mode de paiement).

Such conditions would differ from those of section 2.2: for example, a third country national could be requested to present a detailed and financially viable business plan, demonstrate his/her financial means and prove the beneficial effect of these activities on employment or on the economic development of the Member State concerned.
Ces conditions différeraient de celles décrites dans la partie 2.2: par exemple, il pourrait être demandé à un ressortissant de pays tiers de présenter un plan d’entreprise détaillé et financièrement viable, de prouver qu’il possède des ressources financières et de démontrer l’effet bénéfique de ces activités sur l’emploi ou sur le développement économique de l’État membre concerné.

Unless there is evidence to justify such EU MRLs, this could be perceived by developing countries as a protectionist barrier to trade, as they do not necessarily have the technical means to prove that their produce meets EU requirements.
Tant que la fixation de LMR par l'UE n'est pas justifiée par des preuves, il se peut que les pays en voie de développement les perçoivent comme des barrières protectionnistes, dans la mesure où ils ne disposent pas toujours de moyens techniques leur permettant de prouver que leurs produits sont conformes aux exigences de l'UE.

This would mean that a prosecutor could lead evidence showing that the accused was subjectively aware of the substantial risk, but without absolute certainty that the smuggled persons would be entering Canada in contravention of the requirements of the act, and proceeded despite the risk.
Cela signifie qu'un procureur pourrait déposer des preuves démontrant que l'accusé était subjectivement conscient du risque substantiel — sans en être absolument certain — que les clandestins entreraient au Canada en contravention des dispositions de la loi, et qu'il a agi en dépit de ce risque.

This means that the European Public Prosecutor's Office could take up its functions between 2020 and 2021
Cela signifie que le Parquet européen pourrait prendre ses fonctions entre 2020 et 2021.

I am a constitutional lawyer not a criminal lawyer, but, as to the notion that you could prove beyond a reasonable doubt that somebody transferred the firearm and did not have reason to believe that the transferee was authorized to acquire it, I would not want to be the Crown prosecutor in a case like that.
Je suis avocate de droit constitutionnel, et non pas criminaliste, mais je peux vous dire que je n'aimerais pas être à la place d'un procureur de la Couronne dans le cadre d'une affaire où je devrais prouver hors de tout doute raisonnable qu'une personne ayant cédé une arme à feu n'avait pas raison de croire que le cessionnaire était autorisé à l'acquérir.

Bill C-452 would also create a presumption that would assist prosecutors in proving the main trafficking offences by proving a related fact, that the accused lived with or was habitually in the company of an exploited person.
Le projet de loi C-452 créerait également une présomption qui aiderait les procureurs à prouver la perpétration de l'infraction principale de la traite en établissant un fait connexe, nommément que l'accusé vivait avec une personne exploitée ou se trouvait habituellement en sa compagnie.

164. With regard to the Parliament’s refusal to take into consideration amounts relating to lump-sum personal expenses (EUR 27 600) even though, according to the applicant, these amounts could be proved by other means, it is sufficient to note that the applicant does not specify the means in question.
164 En ce qui concerne le refus du Parlement de prendre en considération des montants concernant les forfaits de frais personnels (27 600 euros) alors que, selon le requérant, ces montants pourraient être attestés par d’autres moyens, il suffit de relever que ce dernier ne précise pas lesdits moyens.

In the example the hon. member gave of a home invasion perpetrated against members of a particular ethnic group, there would not be an automatic increase in penalty, nor would the issue of the victim's race come into play unless the prosecutor could prove beyond a reasonable doubt to the satisfaction of the court that the crime itself was motivated by the hatred of a member of that group.
Le député a prix le cas de violation de domicile perpétrée contre les membres d'un groupe ethnique. Dans un tel cas, la peine ne serait pas automatiquement plus sévère et la race de la victime ne constituerait pas un élément pertinent, à moins que le poursuivant ne puisse prouver au tribunal, hors de tout doute raisonnable, que le crime même avait été motivé par la haine visant un membre de ce groupe ethnique.