Vertaling van "means motion last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of ways-and-means motion [ notice of ways and means motion | ways and means notice ]
avis de motion de voies et moyens [ avis de voies et moyens ]

ways and means motion [ motion of ways and means ]
motion de voies et moyens

notice of ways and means motion
avis de motion de voies et moyens | avis de motion des voies et moyens

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another important aspect of Part I relates to an announcement through a ways and means motion last October to exempt the purchase of books by public libraries, universities and schools, and certain charities which promote literacy.
Un autre aspect important de la Partie I concerne une annonce, faite en octobre dernier dans le cadre d'une motion de voies et moyens, que seraient exonérés de la taxe les livres achetés par les bibliothèques publiques, universitaires et scolaires et par certains organismes de bienfaisance qui font de la promotion de l'alphabétisation.

The last two examples were introduced twice, as we said, without a ways and means motion.
Je le répète, les deux derniers exemples ont été présentés deux fois sans motion de voies et de moyens.

Those in the other place who support Bill S-13 relate it to last session's Bill C-32 amending the Copyright Act, which imposes a levy on an industry, but was not preceded by a House of Commons ways and means motion.
À l'autre endroit, ceux qui appuient le projet de loi S-13 dépendaient sur le projet de loi C-32 de la dernière session, les modifications à la Loi sur le droit d'auteur, qui impose un prélèvement sur une industrie, mais qui n'a pas été précédé par une motion des Voies et des moyens à la Chambre des communes.

Senator Austin: Honourable senators, given that the budget address has now been scheduled for May 2, I believe it would be in the public interest for the Minister of Finance to hear the arguments to continue the income tax reductions that were introduced by a ways and means motion last fall.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, comme l'exposé budgétaire est prévu le 2 mai, je crois qu'il serait dans l'intérêt du public que le ministre des Finances soit mis au fait des arguments qui existent en faveur du maintien des réductions d'impôts qui figurent dans la motion de voies et moyens de l'automne dernier.

While it is literally true that the " currently legislated levels" of the basic personal amount will be raised by this budget, that is only because the Conservatives brought down the Liberal government before we could introduce legislation making permanent the increases we put in place last November through a ways and means motion.
S'il est littéralement exact que ce budget permettra d'accroître les « niveaux actuels prévus par la loi » du montant personnel de base, c'est uniquement parce que les conservateurs ont renversé le gouvernement libéral avant que nous puissions déposer une mesure législative qui aurait rendu permanentes les augmentations accordées en novembre dernier dans le cadre d'une motion de voies et moyens.

The motion for a resolution submitted by the United States to the UN on Friday appears to reduce the Security Council’s involvement to a minor role, regulates the use of the oil reserves rigorously according to a preconceived order and, lastly, fails to set a term to the duration of the US and UK administration, which means it will probably remain in place for quite some time. Lastly, it is said that the interim administration will be managed by the occupying powers, together with the Iraqi people and a UN coordinator.
Le projet de résolution présenté vendredi par les États-Unis à l’ONU semble confiner le Conseil de sécurité à un rôle marginal, réglemente l’exploitation du pétrole de manière rigide et selon un système préétabli et ne fixe aucune date butoir pour la période d’administration anglo-américaine - ce qui signifie que celle-ci restera sans doute en place pendant un certain temps. Enfin, il stipule que l’administration intérimaire sera dirigée par les puissances occupantes, de concert avec le peuple irakien et avec un coordinateur des Nations unies.

For these people, particularly for the Commission – as the Commission President has just stated – this is supposed to be, at long last, the great European constitutional process that the Nice Council denied itself, a process which should be set in motion forthwith by means of a European convention inspired by that which, last year, drew up the Charter of Fundamental Rights.
Pour eux, pour la Commission notamment - comme vient de le dire son président - il devrait s'agir enfin du grand processus constitutionnel européen auquel le Conseil de Nice s'est refusé, processus qui devrait être animé sans tarder par une convention européenne inspirée de celle qui a préparé, l'année dernière, la Charte des droits fondamentaux.