Vertaling van "means motion currently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of ways-and-means motion [ notice of ways and means motion | ways and means notice ]
avis de motion de voies et moyens [ avis de voies et moyens ]

ways and means motion [ motion of ways and means ]
motion de voies et moyens

notice of ways and means motion
avis de motion de voies et moyens | avis de motion des voies et moyens

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

mean protective current density
densité moyenne du courant de protection

root mean square current
intensité effective

current annual increment | c.a.i. | periodic mean annual increment | periodic annual increment
accroissement courant annuel | ACA | accroissement courant | accroissement moyen périodique

mean current measuring assembly
ensemble de mesure à courant

reversing of the calibrating current by means of a reversing switch
inversion du courant d'étalonnage au moyen d'un inverseur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Does this mean the Prime Minister does not consider Bill C-66, the energy rebate bill, and the ways and means motion currently before the House to be confidence measures?
Cela veut-il donc dire que le premier ministre estime que le projet de loi C-66, la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie, et la motion de voies et moyens dont la Chambre est actuellement saisie ne sont pas des mesures de défiance?

– (PT) I voted in favour of this motion for a resolution as I advocate changing the way that small and medium-sized enterprises access European finance, which constitutes an important means for their creation and growth, bearing in mind the effects of the current financial and economic crisis, which has exacerbated the problem of these companies’ access to public and private finance.
– (PT) J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car je pense qu'il est nécessaire d'améliorer l'accès des PME aux financements européens. Ces financement constituent un élément essentiel à la création et à la croissance de ces entreprises, en particulier compte tenu des effets de la crise financière et économique, qui a aggravé le problème et a contribué à rendre encore plus difficile l'accès de ces sociétés aux financements publics et privés.

Although the bill was in order when it was first introduced, I will be arguing that the bill should have been preceded by a ways and means motion when it was reinstated in the current session of Parliament.
Ce projet de loi était certes recevable lorsqu'il a été présenté initialement, mais je soutiens qu'il aurait dû être précédé d'une motion de voies et moyens lorsqu'il a été présenté à nouveau à la présente session parlementaire.

While it is literally true that the " currently legislated levels" of the basic personal amount will be raised by this budget, that is only because the Conservatives brought down the Liberal government before we could introduce legislation making permanent the increases we put in place last November through a ways and means motion.
S'il est littéralement exact que ce budget permettra d'accroître les « niveaux actuels prévus par la loi » du montant personnel de base, c'est uniquement parce que les conservateurs ont renversé le gouvernement libéral avant que nous puissions déposer une mesure législative qui aurait rendu permanentes les augmentations accordées en novembre dernier dans le cadre d'une motion de voies et moyens.

The second is that he will announce that he will be shortly tabling a notice of a ways and means motion clearly setting out his intention to move quickly, when we are back after the coming election, to pass a bill amending Bill C-82, to ensure that this discrimination toward provincially chartered insurance companies no longer exists, as it does in the current legislation on insurance and the current bill.
La deuxième, c'est qu'il nous annonce qu'il déposera rapidement un avis de motion de voies et moyens qui stipulera clairement ses intentions, au retour des prochaines élections, de procéder rapidement à l'adoption d'un projet de loi qui modifiera le projet de loi C-82 pour faire en sorte qu'il n'y ait plus de discrimination envers les sociétés d'assurance à charte provinciale, comme c'est le cas à l'heure actuelle avec le projet de loi et avec l'actuelle Loi sur les assurances.

I wish to do a particular thing here, that is to reconcile the responsibility of a member of Parliament as a representative and the technological means that currently exist that would better facilitate the overall operation of this place (1350 ) I particularly wish to applaud the motion currently before the House to amend the standing orders.
Je voudrais qu'on puisse concilier la responsabilité du député, en tant que représentant de ses électeurs, et les moyens technologiques qui existent actuellement et qui pourraient faciliter le fonctionnement général de la Chambre (1350) J'approuve particulièrement la motion à l'étude, qui vise à modifier le Règlement.