Vertaling van "means for implementing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conference of the Governments of African countries and representatives of African airlines with a view to examining ways and means to implement the resolutions on freedoms of the air
Conférence à laquelle participeront les gouvernements des pays africains et des représentants de compagnies aériennes africaines pour examiner les moyens d'appliquer les résolutions sur les libertés de l'air

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000
Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

regress to the mean | mean revert | revert to mean | regress towards the mean | revert towards the mean | revert to an average value
régresser vers la moyenne | retourner à la moyenne | converger vers la valeur moyenne | converger vers la moyenne

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]
directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Commission shall, by means of an implementing act, establish a list of the control authorities and control bodies recognised under Article 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007 and may amend that list by means of implementing acts.
2. La Commission, au moyen d'un acte d'exécution, dresse la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus en vertu de l'article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 834/2007; elle peut modifier cette liste par voie d'actes d'exécution.

4. The Commission shall, by means of an implementing act, establish a list of the third countries referred to in paragraph 1 and may amend that list by means of implementing acts.
4. La Commission, au moyen d'un acte d'exécution, dresse la liste des pays tiers visés au paragraphe 1; elle peut modifier cette liste par voie d'actes d'exécution.

Efforts should focus equally on setting up the right policies and on mobilising adequate financial means of implementation, as these are mutually dependent: a clear and results-oriented policy environment is an indispensable prerequisite for financing to have real impact and financing should also actively contribute to leveraging and incentivising other means of implementation, e.g. through enabling policies, capacity building, trade, innovation, private investments.
Les efforts devraient porter de manière égale sur la mise en place des bonnes politiques et sur la mobilisation des moyens financiers de mise en œuvre adéquats, ces deux aspects étant interdépendants: un environnement politique clair et axé sur les résultats est un préalable indispensable pour que les financements puissent avoir un véritable impact. Par ailleurs, ces financements devraient contribuer activement à favoriser et à mobiliser d’autres moyens de mise en œuvre, à travers des politiques d'accompagnement, un renforcement des capacités, les échanges commerciaux, l’innovation et les investissements privés.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Article, the Commission shall, by means of implementing acts, adopt the procedural modalities and the documents of a standard format, including their possible means.
Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent article, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les modalités de procédure et les documents au format normalisé, y compris les moyens pouvant être utilisés.

In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail roaming services, Regulation (EU) No 531/2012 requires the Commission to adopt, by means of implementing acts, detailed rules on the information obligations about the possibility for roaming customers to opt for an alternative roaming provider and on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services.
Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, le règlement (UE) no 531/2012 prévoit que la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles détaillées relatives, d’une part, aux obligations d’information concernant la possibilité donnée aux clients en itinérance de choisir un fournisseur de services d’itinérance alternatif et, d’autre part, à une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés.

2. In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail roaming services, the Commission shall, by means of implementing acts and after having consulted BEREC, adopt, by 31 December 2012, detailed rules on the information obligations laid down in Article 4(4) and on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services.
2. Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2012, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté l’ORECE, des règles détaillées sur les obligations d’information prévues à l’article 4, paragraphe 4, et sur une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés.

9. In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Article, the Commission shall, by means of implementing acts, adopt the procedural modalities and the documents of a standard format, including their possible means.
9. Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent article, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les modalités de procédure et les documents au format normalisé, y compris les moyens pouvant être utilisés.