Traduction de «means establishments whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

Ad Hoc Group of Experts on Ways and Means of Establishing or Strengthening Financial Institutions for Human Settlements Financing and Investment
Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les moyens de créer les institutions financières nécessaires au financement et aux investissements dans le domaine des établissements humains ou de renforcer celles qui existent

means for forest establishment
outil d'implantation forestière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘Retailers and other providers of medical goods’ means establishments whose primary activity is the retail sale of medical goods to the general public for individual or household consumption or utilisation, including fitting and repair done in combination with sale.
On entend par «détaillants et autres distributeurs de biens médicaux» les établissements dont l'activité principale est la vente au détail de biens médicaux au grand public en vue d'une consommation ou d'une utilisation individuelle ou au sein d'un ménage, y compris les réglages et réparations effectués en liaison avec la vente.

‘Retailers and other providers of medical goods’ means establishments whose primary activity is the retail sale of medical goods to the general public for individual or household consumption or utilisation, including fitting and repair done in combination with sale;
On entend par «détaillants et autres distributeurs de biens médicaux» les établissements dont l'activité principale est la vente au détail de biens médicaux au grand public en vue d'une consommation ou d'une utilisation individuelle ou au sein d'un ménage, y compris les réglages et réparations effectués en liaison avec la vente.

‘education establishment’ means a public or private secondary education establishment recognised by the Member State concerned or whose courses of study are recognised in accordance with national law or administrative practice on the basis of transparent criteria and which participates in a pupil exchange scheme or educational project for the purposes set out in this Directive.
«établissement d'enseignement», un établissement d'enseignement secondaire, public ou privé, reconnu par l'État membre concerné ou dont les programmes d'études sont reconnus conformément au droit national ou à la pratique administrative de cet État membre sur la base de critères transparents et qui participe à un programme d'échange d'élèves ou à un projet éducatif aux fins visées par la présente directive.

‘participating Member State’ means a Member State whose currency is the euro or a Member State whose currency is not the euro which has established a close cooperation in accordance with Article 7.
«État membre participant», un État membre dont la monnaie est l’euro ou un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro mais qui a établi une coopération rapprochée au sens de l’article 7.

‘participating Member State’ means a Member State whose currency is the euro or a Member State whose currency is not the euro which has established a close cooperation in accordance with Article 7;
«État membre participant», un État membre dont la monnaie est l’euro ou un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro mais qui a établi une coopération rapprochée au sens de l’article 7;

‘establishment’ means a public or private establishment recognised by the host Member State and/or whose courses of study are recognised in accordance with its national legislation or administrative practice for the purposes set out in this Directive.
«établissement», un établissement, public ou privé, reconnu par l’État membre d’accueil et/ou dont les programmes d’études sont reconnus conformément à sa législation nationale ou à la pratique administrative de cet État membre, aux fins visées par la présente directive.

1. All farmers whose holdings are located in a given region shall receive entitlements, whose unit value is calculated by dividing the regional ceiling established pursuant to Article 71e by the number of eligible hectares within the meaning of Article 44(2), established at regional level.
1. Tout agriculteur dont l'exploitation est située dans une région donnée perçoit des droits, dont la valeur unitaire est calculée en divisant le plafond régional fixé en vertu de l'article 71 sexies par le nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, établi à l'échelle régionale.

2. In this case of division of the total amount of the regional ceiling, farmers shall receive entitlements, whose unit value is calculated by dividing the regional ceiling established under Article 58 by the number of eligible hectares, within the meaning of Article 44(2), established at regional level.
2. En cas de division du montant total du plafond régional, les agriculteurs bénéficient de droits dont la valeur unitaire est calculée en divisant le plafond régional établi conformément à l'article 58 par le nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide, au sens de l'article 44, paragraphe 2, fixé au niveau régional.

(b) "natural mineral water fortified with gas from the spring" means water whose content of carbon dioxide from the water table or deposit after decanting, if any, and bottling is greater than that established at source;
b) «Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source», qui désigne une eau dont la teneur en gaz carbonique provenant de la même nappe ou du même gisement, après décantation éventuelle et embouteillage, est supérieure à celle constatée à l'émergence;