See Speaker Anglin’s ruling, Debates, April 2, 1878, p. 1583. On May 16, 1923, the House, with the Senate, appointed a Joint Committee to consider a number of matters, including the form of bills and the best means of making legislation available in both Houses, at all stages of the process (Journals, p. 373).
Voir la décision du Président Anglin, Débats, 2 avril 1878, p. 1605. Le 16 mai 1923, la Chambre constituait avec le Sénat un comité mixte chargé d’étudier diverses questions dont la forme des projets de loi et les moyens à prendre pour faciliter, dans l’une ou l’autre chambre, l’accessibilité des textes législatifs à toutes les étapes du processus (Journaux, p. 373).