But its scope is not broad enough to make meaningful negotiation possible and until that changes the Commission, as it has made clear since 1995, has no option but to pursue legal action.
La portée de ce mandat n'est cependant pas suffisante pour permettre de réelles négociations et, tant que la situation restera inchangée, la Commission, comme elle ne cesse de le répéter depuis 1995, n'a d'autre option que d'engager des poursuites légales.