Vertaling van "meaning and scope a judgment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if the meaning or scope of a judgment is in doubt
en cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt

meaning and scope of a judgment
sens et portée d'un arrêt

the meaning or scope of a judgment
le sens et la portée d'un arrêt

scope of licences regulation | types of licence-based regulation | licences as a means of regulation | licences regulation
réglementation sur les licences et les permis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If any of the rights correspond to rights guaranteed by the 1950 European Convention on Human Rights, the meaning and scope of those rights is to be the same as defined by the convention, though EU law may provide for more extensive protection.
La signification et le champ d’application de tout droit qui correspond aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 doivent être conformes à ceux définis par celle-ci.

[6] Article 52(3) of the Charter; see also the Explanations Relating to the Charter (OJ 2007/C 303/02) on the meaning and scope of specific provisions of the Charter compared to the corresponding ones of the Convention.
[6] Article 52, paragraphe 3, de la charte; voir également les explications relatives à la charte (JO C 303 du 14.12.2007, p. 2) concernant la signification et la portée de certaines dispositions de la charte par rapport aux dispositions correspondantes de la convention.

As the meaning and scope of rights enshrined in the Charter which correspond to rights guaranteed by the European Convention on Human Rights (“the Convention”) should be the same as those laid down by this Convention[6], the Handbook summarises the main elements of the corresponding provisions of the Convention and the related case law of the European Court of Human Rights ("ECtHR") so as to provide guidance on their interpretation.
Comme la signification et la portée des droits consacrés dans la charte, qui correspondent aux droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «convention»), devraient être identiques à celles prévues par cette dernière[6], le manuel résume les principaux éléments des dispositions correspondantes de la convention ainsi que la jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «CEDH»), de sorte à donner des orientations sur leur interprétation.

If the meaning or scope of a judgment is in doubt, the Court of Justice shall construe it on application by any party or any institution of the Union establishing an interest therein.
En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de justice de l'interpréter, à la demande d'une partie ou d'une institution de l'Union justifiant d'un intérêt à cette fin.

If the meaning or scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it on application by any party or any institution of the Communities establishing an interest therein.
En cas de difficulté sur le sens et la portée d’un arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande d’une partie ou d’une institution des Communautés justifiant d’un intérêt à cette fin.

If the meaning or scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it on application by any party or any institution of the Communities establishing an interest therein.
En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande d'une partie ou d'une institution des Communautés justifiant d'un intérêt à cette fin.

1. In accordance with Article 43 of the Statute, if the meaning or scope of a judgment or order is in doubt, the Court shall construe it on application by any party or any institution of the European Union establishing an interest therein.
1. Conformément à l'article 43 du statut, en cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt ou d’une ordonnance, il appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande d'une partie ou d'une institution de l'Union justifiant d'un intérêt à cette fin.