Vertaling van "mean allowing further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Open-ended Working Group on the Further Promotion and Encouragement of Human Rights and on the Alternative Ways and Means Within the United Nations System for Improving the Effective Enjoyment of Human Rights
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur

as a further means
pour mieux en assurer

non-means tested allowance
allocation dont le bénéfice n'est soumis à aucune condition de ressources

cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested
allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.
déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.

We need education that allows our youth to access support programs and provides a flexible means for furthering education.
Sur le plan de l'éducation, il faut que nos jeunes aient accès à des programmes de soutien et qu'ils puissent poursuivre leurs études grâce à des moyens adaptés à leur situation.

To further strengthen the control over his or her own data, where the processing of personal data is carried out by automated means, the data subject should also be allowed to receive personal data concerning him or her which he or she has provided to a controller in a structured, commonly used, machine-readable and interoperable format, and to transmit it to another controller.
Pour renforcer encore le contrôle qu'elles exercent sur leurs propres données, les personnes concernées devraient aussi avoir le droit, lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement automatisé, de recevoir les données à caractère personnel les concernant, qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

‘statement on origin’ means a statement made out by the exporter indicating that the products covered by it comply with the rules of origin of this Annex, for the purpose of allowing either the person declaring the goods for release for free circulation in the Union to claim the benefit of preferential tariff treatment or the economic operator in a OCTs importing materials for further processing in the context of cumulation rules to prove the originating status of such goods.
«attestation d’origine», une attestation établie par l’exportateur et dans laquelle il indique que les produits visés satisfont aux règles d’origine de la présente annexe, en vue soit de permettre à la personne déclarant les marchandises aux fins de leur mise en libre pratique dans l’Union de demander à bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, soit de permettre à l’opérateur économique établi dans un PTOM, qui importe les matières concernées en vue d’une nouvelle transformation dans le cadre des règles de cumul, de prouver le caractère originaire des marchandises.

Therefore, I must tell him that the Bloc Quebecois will not support this bill mainly because it would mean allowing further federal intrusion into provincial jurisdictions.
Donc, je dois lui dire que le Bloc québécois ne sera pas favorable à ce projet de loi, principalement parce que ce serait admettre une nouvelle intrusion fédérale dans les compétences provinciales.

This means that further to the study, if we realize other programs should be assessed, the motion would allow for doing just that.
Cela veut dire que, suite à l'étude, si on réalise que d'autres programmes devraient mériter notre attention, la motion permet qu'on étudie éventuellement d'autres programmes.

It. will provide means for EU wide projects initiated and managed by the Commission, allow for co-funding of transnational projects and also for projects within Member States (national projects), to further stimulate innovations with a view to transferring the gained experience to the transnational and/or EU level.
Il financera des projets à l’échelle de l’Union, lancés et gérés par la Commission, et cofinancera des projets transnationaux ainsi que des projets au sein des États membres (projets nationaux), pour encourager des actions novatrices permettant de transférer l'expérience acquise au niveau transnational et/ou de l'UE.

Scheduled into the ways and means motion was a further reduction or in fact a rise of $200 in the base personal allowance which was scheduled for 2006.
La motion de voies et moyens comprenait une autre réduction, en fait une hausse de 200 $ de l'exemption personnelle de base, qui devait entrer en vigueur en 2006.

This means, that whereas it would be legitimate to process the passenger data transmitted for the performance of border checks also for the purposes of allowing their use as evidence in proceedings aiming at the enforcement of the laws and regulations on entry and immigration, including their provisions on the protection of public policy (ordre public) and national security, any further processing in a way incompatible with those purposes would run counter to the principle set out in Article 6(1)(b) of Directive 95/46/EC.
Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE.

Further, we will ask them to consider whether they want to further amend their own band custom election code to make sure that they can actually participate, where their custom election code allows them to continue to be involved, with the provincial First Nations electoral officer, and all the responsibilities and ramifications that would flow from that position, which means to oversee their whole election system, the overall election system.
Ensuite, nous demanderons aux collectivités de déterminer si elles veulent modifier davantage le code électoral coutumier de leur bande pour qu'elles puissent s'assurer de vraiment pouvoir participer à un processus visant à confier à un président d'élection provincial des Premières nations la responsabilité — tout ce que cela suppose — de surveiller tout le système électoral, le système électoral global.