Vertaling van "mccauley were duly convicted " (Engels → Frans) :

237. Every person who purchases or receives for sale any manufactured tobacco or cigars from any manufacturer not duly licensed under this Act is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than ten thousand dollars, and in default of payment of the fine to imprisonment for a term not exceeding twelve months, and shall, in addition thereto, forfeit all the manufactured tobacco or cigars so purchased or received for sale, or the full value of the manufactured tobacco or cigars including all duties and taxes that were payable under this Act or any other Act in respect of the manufactured tobacco or cigars.
237. Quiconque achète ou reçoit, pour les vendre, du tabac fabriqué ou des cigares d’un fabricant qui n’est pas régulièrement titulaire d’une licence en vertu de la présente loi est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de dix mille dollars et, à défaut du paiement de cette amende, d’un emprisonnement maximal de douze mois. En outre, le tabac fabriqué et les cigares ainsi achetés ou reçus pour la vente lui sont confisqués, ou il doit en être payé la valeur intégrale, y compris les droits et taxes exigibles en vertu de la présente loi ou d’une autre loi relativement au tabac fabriqué ou aux cigares.

IRA terrorists Monaghan, Connolly and McCauley were duly convicted of training FARC guerrillas in Colombia.
Les terroristes de l’IRA Monaghan, Connolly et McCauley ont été dûment reconnus coupables d’entraîner les guérillas FARC en Colombie.

A conviction or penalty incurred by a transport manager or a road transport undertaking in one or more Member States for the most serious infringements of Community rules should result in the loss of good repute provided that the competent authority has ascertained that a duly completed and documented investigation procedure granting essential procedural rights took place before its final decision and that appropriate rights of appeal were respected.
Une condamnation prononcée à l’encontre d’un gestionnaire de transport ou d’une entreprise de transport par route ou une peine infligée à ces derniers dans un ou plusieurs États membres pour les infractions les plus graves aux réglementations communautaires devraient aboutir à la perte d’honorabilité pour autant que l’autorité compétente se soit assurée qu’une procédure d’enquête dûment clôturée et documentée a précédé sa décision définitive, dans le respect des droits procéduraux essentiels, et que les droits de recours appropriés ont été observés.