Traduction de «may undermine freedom » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 24 May 2006 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Ordinance [ FoIO ]
Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration | Ordonnance sur la transparence [ OTrans ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Takes the view that the concentration of media ownership may undermine freedom of information and, in particular, the right to receive information;
18. est d'avis que la concentration de la propriété de médias est de nature à restreindre la liberté d'information, et plus particulièrement le droit de recevoir des informations;

1. Considers that concentration of media ownership may undermine freedom of information, in particular the right to receive information, and could lead to corruption and manipulation of public opinion; therefore asks the Commission to specify the ownership relations existing among the 7 500 broadcasters it has identified in the EU, with the aim of singling out the potential challenges relating to plurality in these media services; moreover, suggests a standardisation of provisions for regulators for the audiovisual sector in all Member States;
1. est d'avis que la concentration de la propriété de médias est de nature à restreindre la liberté d'information, et plus particulièrement le droit de recevoir des informations, et peut entraîner la corruption ainsi que la manipulation de l'opinion publique, et demande dès lors à la Commission de préciser les liens de propriété existant entre les 7 500 organismes de radiodiffusion qu'elle a recensés dans l'Union européenne, afin de déceler les risques qu'ils font éventuellement courir au niveau du pluralisme dans les services de médias; propose, en outre, de procéder à une uniformisation des dispositions des régulateurs pour le secteur audiovisuel dans tous les États membres;

The issues identified in the Commission report refer inter alia to: complex rules and conditions for short and long term stays in Russia; lengthy waiting time at some of the border crossing points between Russia and the EU; the current extremely centralised system of law enforcement and judicial cooperation in Russia which delays considerably the reception of Russian replies; adequate data protection in Russia which would enable the conclusion of cooperation agreements with Europol and Eurojust; lack of a comprehensive system to tackle trafficking in human beings including addressing the needs of its victims, Russia’s liberal system of the change of the name and the anti-corruption policy are issues of importance for EU-Russia Visa Dialogue which, if not tackled properly, may undermine the efforts done so far; in addition further efforts on a comprehensive policy towards fighting the discrimination and xenophobia are essential to ensure a safe and predictable environment underpinning the freedom of movement.
Les problèmes relevés dans le rapport de la Commission concernent notamment: les règles et les conditions complexes applicables aux séjours de courte et de longue durée en Russie; les longs délais d'attente à certains points de passage frontaliers entre la Russie et l'UE; le système actuel, extrêmement centralisé, de la coopération policière et judiciaire en Russie qui retarde considérablement la réception des réponses russes; la question d’une protection adéquate des données en Russie, qui permettrait de conclure des accords de coopération avec Europol et Eurojust; l'absence de système global permettant de lutter contre la traite des êtres humains et de répondre aux besoins des personnes qui en sont les victimes, le système libéral de la Russie en matière de changement de nom et la politique anti-corruption sont autant d’aspects importants pour le dialogue UE-Russie sur les visas qui, s’ils ne sont pas traités correctement, risquent de compromettre les efforts réalisés jusqu'à présent; il est en outre impératif d’œuvrer davantage en faveur d’une politique globale de lutte contre la discrimination et la xénophobie pour garantir un environnement sûr et propice à la libre circulation.

2. A Member State, to which an application for access to personal data is made, shall refuse access if access may undermine the performance of the legal task specified in the report pursuant to Article 5(1), or in order to protect the rights and freedoms of others.
2. Un État membre, auquel une demande d'accès à des données à caractère personnel est soumise, refuse l'accès si celui-ci peut porter atteinte à la mise en œuvre de l'action spécifiée dans le rapport visé à l'article 5, paragraphe 1, ou pour assurer la protection des droits et libertés d'autrui.

The Court also took into account the discretionary power of the Minister to permit military judges to continue to serve past the prescribed age of retirement.45 The Court found that the current scheme of five-year renewable terms for military judges has the potential to undermine the freedom of an individual military judge to decide a case without influence from others, and “almost assuredly, [to] raise a reasonable apprehension in a reasonable and right-minded person that this independence may be undermined by external interference, in this case, that of the Minister”.
La Cour a aussi pris en considération le pouvoir discrétionnaire du Ministre de maintenir des juges militaires en service après l’âge de la retraite prévu 45. La Cour a déterminé que le mécanisme actuel de mandats renouvelables de cinq ans pour les juges militaires est susceptible de compromettre la liberté qu’a un juge de rendre une décision sans subir d’influence extérieure et « presque assurément, de fonder chez une personne sensée et raisonnable une crainte raisonnable que cette indépendance soit compromise par une interférence externe, en l’occurrence celle du ministre 46 ».

In summary, these four decisions of the Supreme Court demonstrate the way in which religious freedom must be reconciled with other rights or may be restricted where its unlimited recognition would undermine the security of others.
En résumé, ces quatre décisions de la Cour suprême illustrent la manière de concilier la liberté religieuse avec les autres droits, ou encore de la limiter dans les cas où elle pourrait compromettre la sécurité des autres si elle était entièrement respectée.

Discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation may undermine the achievement of the objectives of the Treaty establishing the European Community, in particular the attainment of a high level of employment and of social protection, the improvement of living standards and quality of life, economic and social cohesion and solidarity, and freedom of movement.
La discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle peut compromettre la réalisation des objectifs du traité instituant la Communauté européenne, notamment un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'amélioration du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale, la solidarité et la libre circulation.

It may also undermine the objective of developing the European Union as an area of freedom, security and justice.
Elle peut également compromettre l'objectif de développer l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Nevertheless, that objective, however desirable its pursuit may be, cannot justify undermining the rights which individuals derive from the Treaty provisions in which their fundamental freedoms are enshrined.
Cependant, aussi souhaitable que soit la poursuite de cet objectif, il ne saurait justifier qu'il soit porté atteinte aux droits que les particuliers tirent des dispositions du traité consacrant leurs libertés fondamentales.