Vertaling van "may submit every " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

any natural or legal person may submit to the Office written observations
toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) A manufacturer may, instead of submitting the report described in subsection (1) for a designated tobacco product, submit, every two years, a report on the amount of tar, nicotine, carbon monoxide, benzene, hydrogen cyanide and formaldehyde emissions contained in the smoke produced from the designated tobacco product if
(9) Au lieu de présenter le rapport prévu au paragraphe (1), le fabricant peut présenter tous les deux ans, pour tout produit du tabac désigné parmi les suivants, un rapport ne portant que sur la quantité des émissions de goudron, de nicotine, de monoxyde de carbone, de benzène, d’acide cyanhydrique et de formaldéhyde propres à la fumée du produit, si :

4. Credit rating agencies that have fewer than 50 employees and that are not part of a group of credit rating agencies may submit, every two months, reports that provide rating data relating to the preceding two calendar months, unless ESMA informs the credit rating agency that it requires monthly reporting in view of the nature, complexity and range of issue of its credit ratings.
4. Les agences de notation de moins de cinquante salariés ne faisant pas partie d’un groupe d’agences de notation peuvent remettre des rapports bimensuels reprenant les données de notation des deux mois civils précédents, à moins que l’AEMF ne leur réclame des rapports mensuels compte tenu de la nature, de la complexité et de l’éventail de leurs notations.

(2) In every premium year that begins on or after May 1, 2013, every member institution must certify whether or not it is in compliance with this By-law and must submit that certification with the Return of Insured Deposits that it submits under subsection 22(1) of the Act.
(2) À chaque exercice comptable des primes commençant le 1 mai 2013 ou après cette date, l’institution membre transmet, en même temps que la Déclaration des dépôts assurés transmise au titre du paragraphe 22(1) de la Loi, une déclaration attestant qu’elle respecte ou non le présent règlement administratif.

2. Member States may provide for the right of every undertaking providing or authorised to provide public communications networks to submit, by electronic means via the single information point, applications for permits required for civil works which are needed with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.
2. Les États membres peuvent prévoir que toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics a le droit d'introduire par voie électronique, par l'intermédiaire du point d'information unique, des demandes d'autorisations requises pour les travaux de génie civil qui sont nécessaires en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.

In addition to the reporting requirements under point 49 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (6), the Commission should, with the support of the EIB, report every six months during the pilot phase to the European Parliament and the Council after the signature of the cooperation agreement and submit an interim report to the European Parliament and the Council in the second half of 2013.
Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), la Commission devrait, avec l’aide de la BEI, après la signature de l’accord de coopération, faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote au Parlement européen et au Conseil et leur soumettre au cours du second semestre de l’année 2013 un rapport intermédiaire.

In every case, when these rights are violated, states may submit disputes over compliance with an agreement to an international arbitration tribunal.
Dans tous les cas, en cas de non-respect, les États peuvent soumettre les litiges relatifs au respect de l'accord devant un tribunal international d'arbitrage.

3. By 13 May 2012, and every five years thereafter, the Commission shall review the application of this Regulation and shall submit a report thereon to the European Parliament and to the Council.
3. Le 13 mai 2012 au plus tard, puis tous les cinq ans, la Commission procède à un examen de l'application du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet.

``978.1 On the expiration of one year after the coming into force of this Act, and on the expiration of every year thereafter, all regulations made in the previous year by the Governor in Council under this Act shall stand referred to such committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament as may be designated or established for that purpose and the committee shall, as soon as practicable thereafter, undertake a comprehensive review of such regulations and shall, within one month after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons may authorize, submit a report thereon to Parliament including any recommendations pertaining to the object, impact or necessity of such regulations or any other aspects thereof that the committee deems appropriate'.
« 978.1 À l'expiration du délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et par la suite à la fin de chaque année, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin est saisi d'office des règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de la présente loi au cours de l'année précédente. Le comité examine à fond ces règlements dès que possible et présente au Parlement, dans un délai d'un mois après le début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, un rapport assorti de ses recommandations, s'il y a lieu, portant sur l'objet, les répercussions ou la nécessité de ces règlements ou tout autre aspect de ceux-ci qu'il juge utile».

Whereas, in order to verify that the provisions of this Directive are complied with by the exporting third country and to prevent importation of meat dangerous to human health, the Member States must submit every consignment of fresh meat upon importation to health and veterinary inspection which must be carried out by an official veterinarian; whereas it must be laid down that, in order that such import inspection may be standardised, the rules for its application are to be adopted according to a procedure in which the Commission and the Member States cooperate closely;
considérant qu'il est nécessaire, pour vérifier le respect des dispositions de la présente directive par le pays tiers expéditeur, et pour empêcher l'importation de viandes dangereuses pour la santé humaine, que chaque lot de viandes fraîches importé soit soumis par les États membres à un contrôle de salubrité à l'importation ainsi qu'à un contrôle de police sanitaire, qui doivent être effectués par un vétérinaire officiel ; qu'il convient de prévoir que les modalités d'application visant à assurer l'exécution uniforme de ces contrôles à l'importation doivent être arrêtées selon une procédure au cours de laquelle collaborent étroitement la Commission et les États membres;

(2) The committee designated or established for the purpose of subsection (1) shall, not later than three years after the coming into force of this Act and every three years thereafter, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act and shall, within a year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons may authorize, submit a report to Parliament thereon including a statement of any changes the committee would recommend" . and (b) by renumbering clauses 53 to 231 and any cross-references thereto accordingly.
(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend, au plus trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et tous les trois ans par la suite, un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables». b) par le changement de la désignation numérique des articles 53 à 231 en conséquence et par le changement de tous les renvois qui en découlent.