Traduction de «may request advance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum amount of the imprest which may be advanced
montant maximal des avances pouvant être consenties

Request for Advance Ruling or for an Appeal of an Advance Ruling
Demande de décision anticipée ou d'appel d'une décision anticipée

item on which a vote may be requested
point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto
sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut

Medical Expense Advance Request for Extension of Repayment Period
Demande de prolongation de délai de remboursement d'avance pour frais médicaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. When submitting an application for a financial contribution from the Fund to the Commission, a Member State may request the payment of an advance.
1. Lorsqu'un État membre présente une demande de contribution financière du Fonds à la Commission, il peut demander le versement d'une avance.

2. FLAGs may request the payment of an advance from the managing authority if such possibility is provided for in the operational programme.
2. Les GALP peuvent demander une avance à l'autorité de gestion si cette possibilité est prévue dans le programme opérationnel.

5. Beneficiaries of investment related support may request the payment of an advance of up to 50% of the public aid related to the investment from the competent paying agencies if that option is included in the rural development programme.
5. Les bénéficiaires d’une aide liée à l’investissement peuvent demander le versement d’une avance à concurrence de 50 % de l'aide publique liée à l'investissement aux organismes payeurs compétents, si cette possibilité est prévue dans le programme de développement rural.

105. Where a company has been granted an immediate right to enter any lands under subsection 104(1), the owner of the lands is entitled to receive from the company an amount as an advance of the compensation referred to in subsection 88(1) and where the owner has not received an advance or is not agreeable to the amount of the advance offered by the company, the owner may serve a notice of arbitration on the company and on the Minister requesting that the matter be determined by arbitration.
105. Si le droit d’accès visé au paragraphe 104(1) est accordé, le propriétaire des terrains a droit à une avance sur le montant de l’indemnité prévue au paragraphe 88(1); s’il n’a pas reçu cette somme ou la trouve inacceptable, il peut signifier à la compagnie et au ministre un avis demandant que la question soit réglée par arbitrage.

the Director may, upon payment to him by that veteran of an amount equal to twenty per cent of the assistance so requested for use by the Director for the purpose for which the loan is to be made, advance, by way of a loan to that veteran for one or more of the purposes specified in paragraphs 71(2)(a) to (c), and for payment of debts that, in the opinion of the Director, were reasonably incurred by the veteran for any of the purposes specified in those paragraphs, amounts not exceeding in the aggregate ten thousand dollars less the aggregate of all amounts advanced by way of any previous loan to that veteran under this Part.
le Directeur peut, sur paiement à lui fait par cet ancien combattant d’un montant égal à vingt pour cent de l’aide ainsi demandée, à affecter, par le Directeur, aux fins auxquelles le prêt doit être consenti, avancer, sous forme de prêt à cet ancien combattant, pour l’un ou plusieurs des objets spécifiés aux alinéas 71(2)a) à c), et pour le paiement des dettes qui, de l’avis du Directeur, ont été raisonnablement contractées par l’ancien combattant pour l’un quelconque des objets spécifiés dans ces alinéas, des montants n’excédant pas dans l’ensemble dix mille dollars moins l’ensemble de tous les montants avancés sous forme de prêt antérieurement consenti à cet ancien combattant sous le régime de la présente Partie.

is insufficient for the payment of amounts required to be charged to that Fund or account, the Minister of Finance may, when requested to do so by the Minister, authorize an advance to that Fund or account from the Consolidated Revenue Fund of an amount sufficient to meet the deficit or any portion of the deficit to be advanced by Canada under the terms of the agreement under which the Revenue Insurance Fund or account is established.
17 (1) Dans le cas où le solde créditeur de la caisse d’assurance-revenu ou de la caisse établie par une province pour un régime universel ou d’assurance-revenu qu’elle administre n’est pas suffisant pour lui permettre d’effectuer un paiement, le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, consentir à la caisse une avance sur le Trésor correspondant au montant du découvert ou de toute partie du découvert à avancer par le fédéral au titre de l’accord prévoyant l’ouverture de la caisse.

The Minister of National Revenue, pursuant to paragraph 19(b) of the Financial Administration Act and Order in Council P.C. 1989-1949 of September 28, 1989Footnote , hereby revokes the Department of National Revenue (Taxation) Advance Rulings Fees Order, made on May 25, 1983Footnote , and makes the annexed Order prescribing the fee to be paid by a person to whom a service is provided in respect of a request for an advance income tax ruling from the Department of National Revenue in substitution therefor.
En vertu de l’alinéa 19b) de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 1989-1949 du 28 septembre 1989Note de bas de page , le ministre du Revenu national abroge le Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national — Impôt), pris le 25 mai 1983Note de bas de page , et prend en remplacement l’Arrêté sur le prix des services fournis à la suite d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée au ministère du Revenu national, ci-après.

1. Any applicant developing a product based on cells or tissues may request a scientific recommendation of the Agency with a view to determining whether the referred product falls, on scientific grounds, within the definition of an advanced therapy medicinal product.
1. Tout demandeur ayant mis au point un produit à base de cellules ou de tissus peut demander à l’Agence de formuler une recommandation scientifique visant à déterminer si le produit concerné répond, d’un point de vue scientifique, à la définition de médicament de thérapie innovante.

1. Any applicant developing a product based on genes, cells or tissues may request a scientific recommendation of the Agency with a view to determining whether the referred product falls, on scientific grounds, within the definition of an advanced therapy medicinal product.
1. Tout demandeur ayant mis au point un produit à base de gènes, de cellules ou de tissus peut demander à l’Agence de formuler une recommandation scientifique visant à déterminer si le produit concerné répond, d’un point de vue scientifique, à la définition de médicament de thérapie innovante.