Vertaling van "may obtain representation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... may obtain the information it requires to carry out its tasks
... peut recueillir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances
réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10.1 (1) If the Minister has reasonable grounds to believe that a person obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances, with respect to a fact described in section 34, 35 or 37 of the Immigration and Refugee Protection Act other than a fact that is also described in paragraph 36(1)(a) or (b) or (2)(a) or (b) of that Act, the person’s citizenship or renunciation of citizenship may be revoked only if the Minister seeks a declaration, in an action that the Minister commences, that the person has obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances and the Court makes such a declaration.
10.1 (1) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels — concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, autre qu’un fait également visé à l’un des alinéas 36(1)a) et b) et (2)a) et b) de cette loi —, la citoyenneté ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

The HST will increase the cost of legal services by 8 per cent and, while this may seem an insignificant increase to some, it may prevent many from obtaining legal representation in matters which have a significant impact on their lives.
La TVH augmentera le coût des services juridiques de 8 p. 100 et bien que cela puisse sembler insignifiant pour certains, cela peut en empêcher beaucoup de se faire représenter juridiquement dans des affaires susceptibles d'avoir des conséquences importantes sur leur vie.

10. Warns, looking ahead to the 2009 European elections, of the possibility that extremist parties may obtain representation in the European Parliament and asks the political groups to take the appropriate measures in order to ensure that a democratic institution is not used as a platform for financing and echoing anti-democratic messages;
10. met en garde, dans la perspective des élections européennes de 2009, contre la possibilité de voir des partis extrémistes obtenir une représentation au Parlement et demande aux groupes politiques de prendre les mesures qui s'imposent afin de s'assurer qu'une institution démocratique ne soit pas utilisée comme outil de financement et de propagation de messages antidémocratiques;

Under new section 10(3) individuals may be deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation, fraud, or knowingly concealing material facts if they obtained their permanent residence by one of those means.
Aux termes du nouveau paragraphe 10(3) de la LC, est réputé avoir obtenu la citoyenneté ou avoir été réintégré dans celle-ci par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels quiconque obtient le statut de résident permanent par l’un ou l’autre de ces moyens.

" 17 (1) A decision by the Federal Court Trial Division under subsection 16(1) and a decision by any person, body or court performing similar functions under prior legislation, that a person has or has not obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, may be appealed to the Federal Court of Appeal with the leave of the Federal Court of Appeal.
« 17 (1) La décision de la Section de première instance de la Cour fédérale visée au paragraphe 16(1), à l'effet que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue ou non par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, et toute décision analogue prise sous l'empire de la législation antérieure, peuvent être portées en appel devant la Cour fédérale d'appel avec l'autorisation de cette dernière.

The young person may want to consult first his parents and then perhaps a lawyer or another person as provided for in section 56 of the Act before making statements that would be very easy to obtain, as young people are much easier to manipulate and draw confessions from. These statements would not really be made freely and voluntarily, as they would be obtained under false representations or through promises or threats (1055) I think that the provision proposed by the standing committee should be maintained.
Le jeune ou la jeune voudrait peut-être consulter d'abord ses parents, en premier lieu, peut-être un avocat ou un avocate aussi ou une personne prévue à l'article 56 de la loi avant de faire des déclarations, étant donné qu'on peut manipuler beaucoup plus facilement de jeunes personnes, que des confessions peuvent être beaucoup plus facilement obtenues, qui ne seraient pas véritablement libres et volontaires mais qui auraient été faites sous de fausses représentations ou avec des promesses ou des menaces (1055) Je maintiens que la disposition proposée par le Comité permanent devrait être retenue.