Vertaling van "may lodge those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder
Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.

security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]
avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]

time within which an appeal may be made [ time limit within which an appeal must be lodged ]
délai d'inscription d'un appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(23) To facilitate the enforcement of Directive 96/71/EC and ensure more effective application of it, effective complaint mechanisms should exist through which posted workers may lodge complaints or engage in proceedings either directly or, subject to the approval of those posted workers, through relevant designated third parties, such as trade unions or other associations as well as common institutions of social partners.
(23) Afin de faciliter l'exécution de la directive 96/71/CE et d'en assurer une application plus efficace, il convient de prévoir des mécanismes de recours efficaces permettant aux travailleurs détachés de porter plainte ou d'engager des poursuites, directement ou, sous réserve de l'approbation de ces travailleurs détachés, par l'intermédiaire de tiers désignés, tels que des syndicats ou autres associations et des institutions gérées conjointement par les partenaires sociaux.

(A) personal or living expenses of the taxpayer (except expenses in respect of travel, meals and lodging incurred by the taxpayer in the course of fulfilling those conditions and while absent from the taxpayer’s usual place of residence for the period to which the scholarship, fellowship, bursary or prize, as the case may be, relates),
(A) ses frais personnels ou de subsistance, sauf ses frais de déplacement, de repas et de logement engagés en vue de remplir ces conditions, pendant qu’il était absent de son lieu de résidence habituel pour la période visée par la bourse d’études, la bourse de perfectionnement (fellowship) ou la récompense,

As you may recall, there are two main types of complaints, those from members of the public unable to obtain effective service in the official language of their choice, and those lodged by federal employees claiming that their language rights in the workplace are not being respected.
Il est utile de vous rappeler les deux principaux types de plaintes: celles qui proviennent des membres du public incapables de se faire servir adéquatement dans la langue officielle de leur choix, et celles qui sont déposées par des employés fédéraux qui considèrent que leurs droits linguistiques en milieu de travail ne sont pas respectés.

(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports and inward processing arrangements, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quotas are not exceeded, and measures to reallocate unused quantities of the tariff quota, safeguard measures against imports into the Union in accordance with Council Regulations (EC) No 260/2009 and (EC) No 625/2009 or safeguard measures provided for in international agreements, measures concerning the quantity of agricultural products for which inward processing certificates may be issued, measures on the implementation of the inward processing certificate system as regards required documents and procedures for lodging applications and issuing inward processing certificates, measures on the management of the inward processing certificates by the Member States, the procedures relating to administrative assistance between the Member States, measures limiting the quantities for which inward processing certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for inward processing certificates where large quantities are applied for, and measures suspending the use of processing or inward processing arrangements for ovalbumin and lactalbumin.
(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l'intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil et au règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil ou des mesures de sauvegarde prévues dans des accords internationaux, des mesures concernant la quantité de produits agricoles pour laquelle des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne les documents requis et les procédures d'introduction de demandes et de délivrance de certificats de perfectionnement actif, des mesures sur la gestion des certificats de perfectionnement actif par les États membres et les procédures relatives à l'assistance administrative entre les États membres, des mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif lorsque de grandes quantités sont demandées, ainsi que des mesures suspendant le recours au régime de perfectionnement actif pour l'ovalbumine et la lactalbumine .

(51) Given their special nature, implementing acts in respect of measures to fix the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties and the level of import duties in accordance with the Union's international commitments, measures limiting the quantities for which inward processing certificates and refund certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for those certificates, and measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quota are not exceeded and to reallocate unused quantities of the tariff quota, should be adopted without applying Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council .
(51) Compte tenu de leur nature particulière, les actes d'exécution concernant les mesures visant à fixer les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application de droits à l'importation additionnels et le niveau des droits à l'importation conformément aux engagements internationaux de l'Union, les mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif et des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes pour ces certificats, et les mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles dans le cadre du contingent tarifaire ne sont pas dépassées et visant à réallouer les quantités inutilisées du contingent tarifaire, devraient être adoptées sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil .

2. Where quantities that exceed those determined in accordance with paragraph 1(a) are applied for, the Commission may adopt implementing acts, without applying the procedure referred to in Article 44(2) or (3), limiting the quantities in respect of which inward processing certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of inward processing certificates and suspending the lodging of applications for inward processing certificates for the product concerned.
2. Lorsque les quantités demandées sont supérieures à celles déterminées conformément au paragraphe 1, point a) , la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2 ou 3 , limiter les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejeter des quantités faisant l'objet de demandes de certificats de perfectionnement actif et suspendre l'introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif pour le produit concerné.

N. whereas the grant of provisional measures should be subject to conditions similar to those applied by the Court of Justice, namely the creditor would have to persuade the court that he has a justifiable claim on the merits (an enforceable right in the shape of a court order or authentic instrument or evidence of the claim making out a prima facie case – fumus boni juris ), and to demonstrate urgency (a real risk that enforcement of the claim may be frustrated if the measure is not granted (periculum in mora )), and whereas the grant of such measures may be made subject to the lodging of security,
N. considérant que l'octroi de mesures provisoires devrait être soumis à des conditions semblables à celles appliquées par la Cour de justice, à savoir que le créancier devrait convaincre le tribunal qu'il a une créance fondée à l'encontre du débiteur (un droit exécutoire attesté par une ordonnance judiciaire ou un acte authentique ou des preuves de la créance suffisantes à première vue – fumus boni juris ) et apporter la preuve de l'urgence (un risque réel que le recouvrement de la créance soit menacé si la mesure n'est pas accordée – periculum in mora ) et considérant que l'octroi de ces mesures peut être subordonné à une constitution de garantie,

By application lodged at the Court Registry on 22 August 1996, the Commission of the European Communities brought an action for a declaration that, by failing to adopt pollution reduction programmes with quality objectives for the 99 dangerous substances listed in the Annex, alternatively by failing to communicate to the Commission summaries of those programmes and the results of their implementation, in breach of Article 7 of Council Directive 76/464/EEC of 4 May 1976 (hereinafter 'the Directive'), and by failing to provide the relevant information requested to the Commission in breach of Article 5 of the EC Treaty, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under the EC Treaty.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 août 1996, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en n'adoptant pas les programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour les 99 substances dangereuses énumérées en annexe ou en ne lui communiquant pas, sous une forme résumée, les programmes et les résultats de leur application, en violation de l'article 7 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976 (ci-après la «directive»), et en ne lui fournissant pas les informations requises sur ce sujet, en violation de l'article 5 du traité CE, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit traité.

However, since proof that that product had been put to proper use · that is to say, that it had either been subsequently turned into a processed product other than starch or exported to a third country (hereinafter 'proper use') · was provided in relation to part only of those quantities, the Hauptzollamt declared, during the course of May 1995, that the security lodged by Kyritzer was partially forfeit.
Toutefois, comme la preuve de l'utilisation régulière de ce produit, c'est-à-dire soit de sa transformation subséquente en un produit autre que de l'amidon ou de la fécule, soit de son exportation vers un pays tiers (ci-après l'«utilisation régulière»), n'a été rapportée que pour une partie seulement de ces quantités, le

Under the TBR, once a complaint is lodged there is a clear process. Those steps are: a decision on the admissibility of the complaint; a legal and fact-finding investigation; a report to Member States at the end of the investigation and, if the problems have not been resolved, recourse to international dispute settlement which may lead to the adoption of retaliatory measures, including trade sanctions
En application du ROC, le dépôt d'une plainte déclenche un processus précis, se déroulant selon les phases suivantes : décision sur l'admissibilité de la plainte; enquête réglementaire et constatation des faits; communication d'un rapport aux États membres à l'issue de ces investigations; et, si les problèmes n'ont pas été résolus, recours à la procédure internationale de règlement des différends, qui peut donner lieu à l'adoption de mesures de rétorsion et, notamment, à des sanctions commerciales.