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Vertaling van "may get bill c-82 " (Engels → Frans) :

If people like Mr. Geist are thinking this, then of course we need to get Bill C-55 to committee to review all of the things that were previously in Bill C-30 and that may now be in Bill C-55 and that Canadians from coast to coast to coast may be upset with.

Si des gens comme M. Geist sont de cet avis, alors il faut bien sûr renvoyer le projet de loi C-55 au comité afin d'examiner tous les éléments qui se trouvaient dans le projet de loi C-30 et qui pourraient se retrouver dans le projet de loi C-55 et inquiéter les Canadiens aux quatre coins du pays.


Mr. MacKay agreed to the Bloc amendment last year in order to get Bill C-82 through, but on the condition that the government commit itself to introduce a bill to raise the maximum sentence for impaired driving causing death to life imprisonment, as already stated, and the Minister of Justice agreed.

M. MacKay a accepté l'amendement du Bloc l'an dernier afin que le projet de loi C-82 puisse être adopté, mais à la condition que le gouvernement s'engage à présenter un projet de loi faisant passer à l'emprisonnement à perpétuité la peine maximale prévue pour la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort, comme on l'a déjà expliqué et comme la ministre de la Justice l'a accepté.


For our part, I would say that we Europeans were well-prepared – or, at least, we thought we were – in particular with the reform of the common agricultural policy, while the United States was moving in the opposite direction with its Farm Bill, but it may be that we did not succeed in getting the message across properly.

Quant à nous, Européens, je dirais que nous étions bien préparés - c’est du moins ce que nous pensions -, surtout avec la réforme de la politique agricole commune, contrairement aux États-Unis qui, avec leur Farm Bill, évoluaient dans le sens opposé, mais peut-être n’avons-nous pas été capables de nous faire bien comprendre.


It is perhaps time for the other side to make a move and we are offering our full co-operation to the Minister of Finance so that we may get Bill C-82 through rapidly, if he will accept the amendments we are proposing to him, in particular the one allowing provincially regulated insurance companies to rationalize and have transactions with federally regulated companies.

Il serait peut-être temps de bouger de l'autre côté et nous offrons au ministre des Finances notre entière collaboration pour faire en sorte que nous adoptions rapidement le projet de loi C-82, s'il accepte les amendements que nous lui proposons, et en particulier l'amendement consistant à faire en sorte que des sociétés d'assurance à charte provinciale puissent se rationaliser et effectuer des transactions auprès des sociétés à charte fédérale.


MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That we adjourn debate on Bill C-93 in order to begin debate on Bill C-82 until the end of government orders this day at which point all questions to dispose of the report stage of the said Bill be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m., and immediately after the said divisions, the House shall proceed to the third reading stage of the said Bill and all questions necessary to dispose of the third reading stage of the said ...[+++]

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat sur le projet de loi C-93 soit ajourné de façon à commencer le débat sur le projet de loi C-82 jusqu'à la fin des Ordres émanant du gouvernement et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape du rapport soient réputées alors avoir été mises aux voix et un vote par appel nominal avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30 et que, immédiatement après lesdits votes, la Chambre passe à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape ...[+++]


I move: That we adjourn debate on Bill C-93 in order to begin debate on Bill C-82 until the end of Government Orders this day at which point all questions to dispose of the report stage of the bill be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12.30 p.m., and immediately after the said divisions, the House shall proceed to the third reading stage of the said bill and all questions necessary to dispose of the third reading stage of the said bill shall be put no later than 4 p.m. on t ...[+++]

Je propose: Que, le débat sur le projet de loi C-93 soit ajourné de façon à commencer le débat sur le projet de loi C-82 jusqu'à la fin des Ordres émanant du gouvernement, que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape du rapport soient réputées alors avoir été mises aux voix et un vote par appel nominal avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30 et que, immédiatement après lesdits votes, la Chambre passe à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape de la troisième lecture soient mises au ...[+++]




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Date index: 2022-08-24
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