Traduction de «may establish stricter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amending Protocol - Amendments to the Convention for the establishment of a European Organisation for the Exploitation of Meteorological Satellites ( EUMETSAT ), of 24 May 1983
Protocole d'Amendement - Amendements à la Convention établissant l'Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques EUMETSAT du 24 mai 1983

the Council may require ... to establish a system ...
le Conseil peut prescrire à ... l'instauration d'un régime ...

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States may establish stricter rules setting out the conditions under which a statutory auditor, an audit firm or a member of a network to which the statutory auditor or audit firm belongs may provide to the audited entity, to its parent undertaking or to its controlled undertakings non-audit services other than the prohibited non-audit services referred to in paragraph 1.
Les États membres peuvent établir des règles plus strictes fixant les conditions dans lesquelles un contrôleur légal des comptes, un cabinet d'audit ou un membre d'un réseau dont fait partie le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit peut fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle des services autres que d'audit différents des services autres que d'audit interdits visés au paragraphe 1.

Member States may establish stricter rules setting out the conditions under which a statutory auditor, an audit firm or a member of a network to which the statutory auditor or audit firm belongs may provide to the audited entity, to its parent undertaking or to its controlled undertakings non-audit services other than the prohibited non-audit services referred to in paragraph 1.
Les États membres peuvent établir des règles plus strictes fixant les conditions dans lesquelles un contrôleur légal des comptes, un cabinet d'audit ou un membre d'un réseau dont fait partie le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit peut fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle des services autres que d'audit différents des services autres que d’audit interdits visés au paragraphe 1.

7. Without prejudice to this Chapter, a Member State may apply to UCITS established within its territory requirements which are stricter than or additional to those laid down in this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with the provisions of this Directive.
7. Sans préjudice du présent chapitre, un État membre peut soumettre les OPCVM établis sur son territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles de la présente directive et à des dispositions supplémentaires, à condition qu’elles soient d’application générale et ne soient pas contraires à la présente directive.

(15) The Member States may also establish stricter rules than those laid down in Article 9(1), first subparagraph, Article 9(2) and Articles 12, 19 to 21, 44 to 52, 75 and 120 to 122 for credit institutions authorised by their competent authorities.
(15) Pour les établissements de crédit agréés par leurs autorités compétentes, les États membres peuvent également fixer des règles plus strictes que celles prévues à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, à l'article 9, paragraphe 2, et aux articles 12, 19 à 21, 44 à 52, 75 et 120 à 122.

that the media service provider concerned has established itself in the Member State having jurisdiction solely in order to avoid the stricter rules in the fields coordinated by this Directive to which it would be subject if it were established in the first Member State, it may adopt appropriate measures against the media service provider concerned, in order to prevent abuse or fraudulent conduct.
et que le fournisseur de services de médias concerné s'est établi sur le territoire de l'État membre compétent uniquement afin d'éviter, dans les domaines coordonnés par la présente directive, les règles plus strictes auxquelles il serait soumis s'il était installé dans le premier État membre, il peut adopter des mesures appropriées à l'encontre du fournisseur de services de médias concerné, afin de prévenir un abus ou un comportent frauduleux.

– (ES) Mr President, as our colleague, Mr Seppänen, said, our group is no supporter of the trade in emissions allowances, because we believe it may contribute to the imbalance between rich and poor countries, but we Members on the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy do support Mr Moreira da Silva’s proposal, because it tries to establish stricter controls on this trade, restoring some of the amendments from first reading, which we believe to be important.
- (ES) Monsieur le Président, comme l’a dit notre collègue, M. Seppänen, notre groupe ne soutient pas l’échange de quotas d’émission car nous croyons qu’il peut contribuer au déséquilibre entre pays riches et pays pauvres. Néanmoins, au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous apportons notre soutien à la proposition de M. Moreira Da Silva, parce qu’elle essaie d’établir des contrôles plus stricts sur ce système d’échange, en reprenant certains des amendements déposés en première lecture, amendements que nous croyons importants.

(11) A home Member State may, as a general rule, establish rules stricter than those laid down in this Directive, in particular as regards authorisation conditions, prudential requirements and the rules on reporting and the full prospectus.
(11) L'État membre d'origine peut, en règle générale, édicter des règles plus strictes que celles fixées dans la présente directive, en particulier en ce qui concerne les conditions d'agrément, les exigences prudentielles et les règles relatives à la déclaration et au prospectus complet.

—additional measures as may be necessary in order to achieve those objectives are established, including, as appropriate, the establishment of stricter environmental quality standards following the procedures laid down in Annex V.
—les mesures supplémentaires qui peuvent être nécessaires pour réaliser ces objectifs soient élaborées, y compris, le cas échéant, l'institution de normes de qualité environnementale plus strictes selon les procédures visées à l'annexe V.

- additional measures as may be necessary in order to achieve those objectives are established, including, as appropriate, the establishment of stricter environmental quality standards following the procedures laid down in Annex V.
- les mesures supplémentaires qui peuvent être nécessaires pour réaliser ces objectifs soient élaborées, y compris, le cas échéant, l'institution de normes de qualité environnementale plus strictes selon les procédures visées à l'annexe V.