If I may be allowed a brief digression here, I want to refer this committee to a case with which we are currently contending—which is not, strictly speaking, a SIN issue, although SIN is a feature of it, possibly, but it is a data match issue—in which Revenue Canada and the Department of Health have combined using databases that were constructed for specific purposes, for a totally unrelated purpose, and I'm talking about the E311 Customs case.
Si vous me permettez une brève digression, je voudrais vous rappeler un cas que nous sommes actuellement en train de contester—ce n'est pas à strictement parler un problème de NAS, même si celui-ci est en cause, peut-être, mais c'est un problème de couplage des données—où Revenu Canada et le ministère de la Santé ont regroupé des données provenant de bases de données établies à des fins précises, dans un but tout à fait différent de celui qui les intéresse. Je veux parler du dossier Douanes E311.