Traduction de «may be executed if yasser arafat does » (Anglais → Français) :

I believe that the European Parliament should currently be sensitive to the fact, condemned by certain NGOs, that four Palestinians may be executed if Yasser Arafat does not commute the sentences handed down for internal activities within the Palestinian area or for collaboration.
Le Parlement européen devrait être, à mon sens, sensible à la situation, dénoncée par certaines ONG, des quatre Palestiniens menacés d'exécution si Yasser Arafat ne commue pas les peines encourues pour faits internes dans le cadre palestinien ou pour collaboration.

In case the competent authority in the issuing State does not answer within the time limit concerned, the competent authority in the executing State may send a new request to the competent authority in the issuing State, giving it a reasonable time limit to reply to such a request and indicating that it may decide to stop monitoring the supervision measures if no reply is received within that time limit. Where the competent authority in the executing State does not receive a reply to such a new request within the time limit set, it may act in accordance with paragraph 2.
Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne répond pas dans le délai mentionné, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut lui envoyer une nouvelle demande en lui accordant un délai raisonnable pour répondre à cette demande et en précisant qu’elle peut décider de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle à défaut de réponse dans ce délai. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ne reçoit pas de réponse à cette nouvelle demande dans le délai imparti, elle peut procéder conformément au paragraphe 2.

the decision on supervision measures relates, in the cases referred to in Article 14(3) and, where the executing State has made a declaration under Article 14(4), in the cases referred to in Article 14(1), to an act which would not constitute an offence under the law of the executing State; in tax, customs and currency matters, however, execution of the decision may not be refused on the grounds that the law of the executing State does not prescribe any taxes of the same kind or does not contain any tax, customs or currency provisions of the same kind as the law of the issuing State;
dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 3, et, lorsque l’État d’exécution a fait une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 4, dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 1, la décision relative à des mesures de contrôle concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction selon le droit de l’État d’exécution. Toutefois, en matière fiscale, douanière et de change, l’exécution de la décision ne peut être refusée au motif que la législation de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière fiscale, douanière et de change que la législation de l’État d’émission;

– (IT) Both as representative of the Pensioners’ Party and on my own behalf, I have been wondering why it is that we can combat terrorism after the massacre in New York by pursuing Afghan terrorists but we cannot do the same thing in the Middle East, in Israel, where the Palestinian suicide bombs have done just as much damage much more often? As representative of the Pensioners’ Party and on my own behalf, I wondered why it is that, if Yasser Arafat does not have the authority to stop the terrorists, he does not resign as President of the Palestinian Authority. Lastly, why do we not speed up Israel’s application to join the European Union? I therefore voted against the resolution.
- (IT) En tant que représentant du parti des retraités et porte-parole de mes idées personnelles, je me suis demandé : "Mais pourquoi peut-on lutter après la tragédie survenue à New York contre le terrorisme, contre les terroristes afghans, et pas au Proche-Orient, en Israël, là où les bombes humaines palestiniennes commettent cent fois plus d'attentats ?" En tant que représentant du parti des retraités et de moi-même, je me suis demandé : "Pourquoi Arafat, s'il n'a pas le pouvoir de bloquer les terroristes, ne démissionne-t-il pas de la présidence de l'Autorité palestinienne ?" Et enfin : "Pourquoi n'accélérons-nous pas la candidature d'Israël à l'Union européenne ?" C'est pourquoi j'ai voté contre cette résolution.

the judgment relates, in the cases referred to in Article 8(3), to an act which would not constitute an offence under the law of the executing State; in tax, customs and currency matters, however, execution of the judgment may not be refused on the grounds that the law of the executing State does not prescribe any taxes of the same kind or does not contain any tax, customs or currency provisions of the same kind as the law of the issuing State;
dans les cas visés à l'article 8, paragraphe 3, le jugement concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction selon le droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière fiscale, douanière et de change, l'exécution d'un jugement ne peut être refusée au motif que le droit de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière fiscale, douanière et de change que le droit de l'État d'émission;

We may not always have appreciated the role played by Yasser Arafat, just as we have hardly ever appreciated the role played by Sharon, but we should not forget that President Arafat was democratically elected as president of a people deprived of a homeland, of its own territory and a peaceful existence.
Nous pouvons peut-être ne pas avoir toujours apprécié le rôle joué par Arafat, de même que nous n’avons presque jamais apprécié le rôle joué par Sharon, mais nous ne pouvons pas oublier que le président Arafat a été démocratiquement élu président d’un peuple qui n’a pas de patrie, pas de territoire, pas de paix.

in one of the cases referred to in Article 6(3), the confiscation order relates to acts which do not constitute an offence which permits confiscation under the law of the executing State; however, in relation to taxes, duties, customs duties and exchange activities, execution of a confiscation order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same types of rules concerning taxes, duties, customs duties and exchange activities as the law of the issuing State;
dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission;

C. having regard to the Israeli army’s continuing illegal incursion into the territories under the control of the Palestinian National Authority, the virtual arrest of the elected President Yasser Arafat, the illegal execution of Palestinian representatives and the destruction of Palestinian infrastructure and other facilities which were financed by the European Union and other donors,
C. considérant la persistance des incursions illégales de l'armée israélienne dans les territoires sous contrôle de l'Autorité nationale palestinienne, l'arrestation de fait du Président élu, Yasser Arafat, l'exécution illégale de représentants palestiniens et la destruction d'infrastructures et d'autres installations palestiniennes qui ont été financées par l'Union européenne et d'autres donneurs,

(d) if, in one of the cases referred to in Article 3(4), the act on which the freezing order is based does not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the freezing order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.
d) si, dans l'un des cas visés à l'article 3, paragraphe 4, le fait qui est à la base de la décision de gel ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de gel ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.