Traduction de «may actually raise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisions of general decisions the illegality of which may be raised
dispositions réglementaires dont l'illégalité peut être excipée

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The reliance on general provisions may also raise doubts as to whether inchoate offences are actually criminalised.
Le recours à des dispositions générales peut également soulever des doutes quant à l’incrimination effective des infractions non commises.

1. Takes into account both the complex institutional set-up of the United Nations (UN) as an international organisation of states and the specific nature of the European Union (EU) as a supranational union holding enhanced observer status within the UN since 2011, having the right to speak in debates, to submit proposals and amendments, to raise points of order and to circulate documents on the basis of UN Resolution 65/276 on ‘Participation of the European Union in the work of the United Nations’ of 3 May 2011; underlines that the actual legal subjects of the UN are sovereign states of the world community, including the EU’s Member States; calls, with a view to increasing effective global cooperation, for a better liaison between both UN players and the different UN structures (agencies, funds, programmes, Commission and committees) by improving overall coordination and coherence; in this context, believes that the EU should behave as a genuine global actor within the UN and should strive further to improve its leverage and visibility on the international stage, in line with the letter and spirit of the Treaty of Lisbon;
1. prend en compte à la fois la mise en place institutionnelle complexe de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et la nature spécifique de l'Union européenne (UE) comme union supranationale dotée d'un statut d'observateur renforcé au sein de l'ONU, depuis 2011, car elle dispose du droit de parole lors des débats, peut présenter des propositions et des amendements, soulever des motions d'ordre et faire circuler des documents conformément à la résolution n° 65/276 des Nations unies sur "la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations Unies" du 3 mai 2011; souligne que les véritables sujets de droit des Nations unies sont les États souverains de la communauté internationale, y compris les États membres de l'Union européenne; appelle, en vue d'augmenter lefficacité de a coopération mondiale, à une meilleure liaison entre les acteurs de l'ONU et ses différentes structures (agences, fonds, programmes, commissions et comités) en améliorant la coordination et la cohérence globales; dans ce contexte, estime que l'Union devrait se comporter comme un véritable acteur international au sein de l'ONU et qu'elle devrait s'efforcer d'accroître son influence et sa visibilité sur la scène internationale, conformément à la lettre et à l'esprit du traité de Lisbonne;

This may raise doubts as to whether encouraging a 'lone actor' to commit terrorist acts is actually criminalised under the national provisions.
Cela peut susciter des interrogations quant à l’incrimination effective au titre des dispositions nationales du comportement qui consiste à encourager un « acteur isolé » à commettre des actes terroristes.

As regards the financing of investment projects, due attention shall be paid to reaching a significant leverage factor between the total investment and the Union funding in order to raise significant investments in the Union; however, the leverage factor for individual investment projects may vary, depending on a number of factors such as the actual size and type of a project and on local conditions including the size and financial capabilities of the beneficiary.
En ce qui concerne le financement des projets d'investissement, on veillera particulièrement à produire un effet de levier important entre les fonds de l'Union et le total des investissements afin que celui-ci soit significatif au niveau de l'Union; toutefois, l'effet de levier peut varier pour les différents projets d'investissement, en fonction d'un certain nombre de facteurs, tels que la taille et le type effectifs du projet, et en fonction des conditions locales, notamment la taille et les capacités financières du bénéficiaire.

However, the actual application of this principle may raise concerns.
Néanmoins, l’application réelle de ce principe peut susciter des préoccupations.

Nevertheless, the Commission should definitely also take Member States’ actual abilities into consideration in terms of raising the level of guaranteed deposits, in order to avoid situations in which raising the level of guaranteed deposits becomes a ‘race’, which may result in the poorer Member States finding themselves in a situation where they lack the funds to guarantee what has been guaranteed, and the same unsuspecting depositors may be the ones who suffer from this situation.
Mais la Commission devra aussi tenir compte des capacités réelles des États membres en termes d’augmentation des garanties des dépôts. Il faut éviter une «course aux garanties» qui aurait pour effet de mettre les États membres moins prospères dans une situation où ils ne disposeraient pas des fonds nécessaires pour financer ces garanties. Ce sont alors ces mêmes déposants confiants qui en seraient victimes.

6. If, after a third country has been included in the list in Annex I, the Commission obtains information raising doubts as to the actual implementation of the measures described, it may ask the third country concerned for any information required, including the presentation of on-the-spot examination reports established by independent experts, or it may proceed to enable on-the-spot examination by experts designated by it.
6. Si, après l’inclusion d’un pays tiers dans la liste figurant à l’annexe I, la Commission prend connaissance d’informations conduisant à des doutes sur la mise en œuvre effective des mesures communiquées, elle peut demander au pays tiers en cause toute information nécessaire, y compris la présentation de rapports d’examens sur place établis par des experts indépendants, ou procéder à un examen sur place effectué par des experts qu’elle a désignés.

Y. whereas soft law also tends to create a public perception of a "superbureaucracy" without democratic legitimacy, not just remote from citizens but actually hostile to them, and willing to reach accommodations with powerful lobbies in which the negotiations are neither transparent nor comprehensible to citizens, and whereas this may raise legitimate expectations on the part of third parties affected (e.g. consumers) who then have no way of defending them at law in the face of acts having adverse legal effects for them,
Y. considérant que les instruments juridiques non contraignants peuvent également susciter, aux yeux du public, une impression de "superbureaucratie" non seulement lointaine, mais aussi hostile aux citoyens, dépourvue de légitimité démocratique et soucieuse de trouver des accommodements avec des représentants d'intérêts puissants dans le cadre de négociations qui ne sont ni transparentes ni compréhensibles pour le citoyen et considérant que ceci peut éveiller des attentes légitimes de la part des tiers concernés (par exemple les consommateurs) qui n'ont alors aucun moyen d'invoquer ces instruments devant une juridiction à l'encontre d'actes qui produisent des effets juridiques qui leur sont néfastes,

In any case, as I read Rule 115, which allows these points of order to be put together under the heading of urgent business, the rule of law does actually have a part to play and, if the Conference of Presidents has ruled that, in its opinion, this resolution could be fitted in under this heading of our order of business, it may well be because the situation that has come about within the World Bank raises questions pertaining to the rule of law and of the way in which the law is applied within that institution.
Toutefois, lorsque je lis l’article 115, qui permet d’organiser ces points de l’ordre du jour sous la rubrique des urgences, y figure, effectivement, la question de l’État de droit et, si la Conférence des présidents a arbitré et estimé que cette résolution pouvait rentrer dans ce schéma de notre ordre du jour, c’est bien parce que la situation telle qu’elle a été créée au sein de la Banque mondiale pose une question d’État de droit et de fonctionnement du droit au sein de cette institution.

4. Member States may derogate from point 2 by raising fees to the level of actual costs.
4. Les États membres peuvent déroger à la hausse aux dispositions du point 2 jusqu'à concurrence des coûts réels.