The Commission is effectively misusing EC Treaty Article 95 which stipulates that the object of the single market may be sufficient justification to undertake approximation, but the Commission is justifying its action on the grounds of public health and consumer protection, which are covered by EC Treaty Article 152, and this authorises only encouragement and not actual harmonisation.
En effet, la Commission utilise abusivement l'article 95 du traité CE qui impose de se référer ? l'objectif de marché intérieur pour engager une harmonisation. Or, la Commission justifie son action au nom de la santé publique et de la protection du consommateur, relevant, elles, de l'article 152 du traité CE et précisant que seules des incitations et non une harmonisation sont possibles.