Vertaling van "may 31 deadline " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

Ordinance of 31 May 1996 on Civil Status Forms and their Labelling [ OCSFL ]
Ordonnance du 31 mai 1996 sur les formules de l'état civil et leurs modes d'écriture [ OECF ]

Ordinance of 31 May 2000 on the Federal Register of Buildings and Dwellings
Ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

Order Fixing May 31, 1996 as the Date on which the Atlantic Region Freight Assistance Act is Repealed
Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique

Agreement concerning the International Institute of Refrigeration (replacing the Convention of 21 June 1920 as modified on 31 May 1937)
Convention relative à l'institut international du froid (se substituant à la Convention du 21 juin 1920 modifiée le 31 mai 1937)

estimates and forecasts carried out by EIB officials on the basis of the debt situation at 31 May 19
calculs provisoires et prévisionnels effectués par les services de la BEI sur la base de l'encours de la dette au 31 mai 1987

Agreement concerning the International Institute of Refrigeration (Replacing the Convention of 21 June 1920 as modified on 31 May 1937)
Convention internationale relative à l'Institut international du froid

Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template
Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Leader of the Opposition may, not later than the third sitting day prior to May 31, ask to extend the reporting deadline respecting committee consideration of the Main Estimates of a named department or agency.
Le chef de l’Opposition peut, au plus tard le troisième jour de séance précédant le 31 mai, demander que l’on prolonge le délai de rapport relatif à l’étude du Budget principal des dépenses d’un ministère ou d’un organisme précis .

First, Bill C-31 would impose unrealistic and unfair deadlines on refugee claimants that would force them to make representations, perhaps at the moment they are most vulnerable, for example having just experienced violence, torture or sexual assault, and then finding themselves in a new country in an unfamiliar situation, not to mention a situation where a language barrier may likely exist, and where a failure to meet deadlines may pre-emptively disqualify their claim without affording them a fair and reasonable opportunity to establish such a refugee claim.
Premièrement, le projet de loi C-31 imposerait aux demandeurs d'asile des délais irréalistes et injustes qui les obligeraient à plaider leur cas au moment où ils sont le plus vulnérable, par exemple, juste après avoir subi des mauvais traitements ou avoir été victimes de torture ou de violence sexuelle; ils se retrouvent dans un nouveau pays sans aucun repère, vraisemblablement confrontés à une barrière linguistique et confrontés à une situation où le non-respect d'une échéance pourrait amener le gouvernement à rejeter d'emblée leur demande sans qu'ils aient eu une occasion juste et raisonnable de la présenter.

14 November 2005: Public launch of European Enterprise Awards in London 31 May 2006: Deadline for receipt of entries at national level 15 September 2006: Deadline for receipt of entries at European level November 2006: First Awards Ceremony
14 novembre 2005: lancement public du prix européen des entreprises, à Londres 31 mai 2006: date limite pour la soumission de candidatures au niveau national 15 septembre 2006: date limite pour la soumission de candidatures au niveau européen novembre 2006: première cérémonie de remise de prix

The deadline of 31 March 2009 for the retrofitting of trucks represents the best-possible compromise between calls for the rapid implementation of the Directive in the interests of road safety, on the one hand, and the concern of some Member States that the deadlines for retrofitting may be too tight on the other.
La date butoir du 31 mars 2009 pour l’équipement a posteriori des camions constitue le meilleur compromis possible entre les appels à une mise en œuvre rapide de la directive dans l’intérêt de la sécurité routière, d’une part, et la crainte d’un délai trop serré manifestée par certains États membres.

This may sound a little cynical and little negative, but what I believe will happen, unfortunately, is that the government will balk on this, it will miss the May 31 deadline, an election will be called sometime within the next year and this will never pass through the House of Commons.
Au risque d'avoir l'air cynique et négatif, je prévois malheureusement que le gouvernement va se cabrer et rater l'échéance du 31 mai, que des élections vont être déclenchées au cours de la prochaine année et que cette mesure ne sera jamais adoptée à la Chambre des communes.

low level of consumption of electrical and electronic equipment , are unable to reach either the collection target mentioned in Article 5(5) first subparagraph or the recovery targets mentioned in Article 7 (2) and which, under Article 5(2) third subparagraph of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste , may apply for an extension of the deadline mentioned in that Article, may extend the periods referred to in Articles 5(5) and 7 (2) of this Directive by up to 24 months.
d'un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques, ne sont pas en mesure d'atteindre l'objectif de collecte visé à l'article 5, paragraphe 5 , premier alinéa, ou les objectifs de valorisation visés à l'article 7 , paragraphe 2, et qui, au titre de l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets , peuvent demander une prorogation de la date limite prévue dans cet article, peuvent proroger les délais visés à l'article 5, paragraphe 5 , et à l'article 7 , paragraphe 2, d'une durée maximale de 24 mois.

Parliament’s Committee on Fisheries has therefore approved the date of 31 May 2003 as the final deadline for the processing of payments instead of the initial proposal of May 2001.
C'est pourquoi la commission de la pêche du Parlement européen a adopté la date du 31 mai 2003 comme délai final pour le processus de paiement, au lieu du délai de mai 2001 de la proposition initiale.

It is therefore proposed in this motion that for the year 1996 only, the supply cycle be altered to remove the referral deadline of March 1 and the report deadline of May 31 and to provide a new report deadline of June 21, the day the House adjourns for the summer.
On propose donc dans cette motion que pour l'année 1996, on ne modifie que le cycle des crédits pour supprimer la date limite du 1er mars pour ce qui est du renvoi au comité et la date limite du 31 mai, en ce qui concerne le rapport au Parlement. On donne aux comités jusqu'au 21 juin, le jour où la Chambre s'ajourne pour l'été, pour présenter ce rapport.