Traduction de «may 2017 on whether the proposed transaction » (Anglais → Français) :

This notice requires the relevant UK authorities to investigate and report by 16 May 2017 on whether the proposed transaction is, or may be, against the public interest.
Dans cette note, il est demandé aux autorités britanniques compétentes d'enquêter sur l'opération et de remettre un rapport, d'ici au 16 mai 2017, répondant à la question de savoir si l'opération envisagée porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, qui nécessite de garantir une pluralité suffisante en ce qui concerne le contrôle des sociétés de médias.

The Commission examined the impact of the proposed transaction, looking in particular at whether the slot portfolio to be acquired by easyJet in Berlin Tegel, and at destination airports, would allow easyJet to shut out competitors from the market for passenger air travel to and from Berlin.
La Commission s'est penchée sur l'incidence de l'opération envisagée, en vérifiant en particulier si le portefeuille de créneaux qu'easyJet comptait acquérir à l'aéroport de Berlin Tegel et dans certains aéroports de destination permettrait à cette compagnie d'évincer des concurrents du marché du transport aérien de passagers vers et depuis Berlin.

The Commission has now90 working days, until 29 May 2015, to take a final decision on whether the proposed transaction would significantly impede effective competition in the EEA.
La Commission dispose à présent d'un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 29 mai 2015, pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération envisagée entraverait de manière significative une concurrence effective dans l'EEE.

(2) If any of the information required under section 114 could not, on any reasonable basis, be considered to be relevant to an assessment by the Commissioner as to whether the proposed transaction would or would be likely to prevent or lessen competition substantially, the person who is supplying the information may, in lieu of supplying the information, inform the Commissioner under oath or solemn affirmation of the matters in respect of which information has not been supplied and why the information was not considered relevant.
(2) Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 ne pouvaient, en toute raison, être jugés pertinents aux fins de l’examen que fait le commissaire de la question de savoir si la transaction proposée empêcherait ou diminuerait sensiblement la concurrence ou aurait vraisemblablement cet effet, la personne qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, aviser le commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, des questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que des motifs pour lesquels ils n’ont pas été considérés pertinents.

(2.1) The guidelines referred to in subsection (2) shall be elaborated in consultation with the Competition Bureau and shall include factors that may be considered to determine whether a proposed transaction raises issues with respect to the public interest as it relates to national transportation.
(2.1) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le Bureau de la concurrence et comprennent les facteurs qui peuvent être pris en compte pour établir si la transaction soulève des questions d’intérêt public en matière de transports nationaux.

This notice requires the relevant UK authorities to investigate and report by 31 December 2010 on whether the proposed transaction is or may be expected to operate against the public interest in sufficiency of plurality of persons with control of media enterprises.
Dans cette note, il est demandé aux autorités britanniques compétentes d'enquêter sur l'opération et de remettre un rapport, d'ici au 31 décembre 2010, répondant à la question de savoir si l'opération envisagée porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, qui nécessite de garantir une pluralité suffisante en ce qui concerne le contrôle des sociétés de médias .

3. Economic operators may reserve the right to refuse the suspicious transaction and shall report the transaction or attempted transaction without undue delay, including if possible the identity of the customer, to the national contact point of the Member State where the transaction was concluded or attempted in the event that they have reasonable grounds for believing that a proposed transaction involving one or more substances listed in the Annexes, or involving mixtures or substances containing them, is a suspicious transaction, having regard to all the circumstances and in particular where the prospective customer:
3. Les opérateurs économiques peuvent se réserver le droit de refuser la transaction suspecte et signalent celle-ci ou la tentative de transaction dans les meilleurs délais, y compris l’identité du client si possible, au point de contact national de l’État membre dans lequel la transaction a été conclue ou la tentative de transaction a eu lieu, lorsqu’ils ont de bonnes raisons de croire qu’une transaction proposée portant sur une ou plusieurs substances énumérées dans les annexes, ou sur des mélanges ou substances qui les contiennent, constitue une transaction suspecte, au vu de tous les éléments pertinents et, en particulier, dans les cas où le client potentiel:

In order to permit an efficient procedure for the setting-up of an ERIC, it is necessary for the entities willing to set up an ERIC to submit an application to the Commission which should assess, with the help of independent experts, which may include ESFRI, whether the proposed research infrastructure is in conformity with this Regulation.
Afin que la procédure de création d’un ERIC soit efficace, il est nécessaire que les entités voulant le créer soumettent une demande à la Commission, qui devrait évaluer, avec l’aide d’experts indépendants, dont l’ESFRI peut faire partie, si l’infrastructure de recherche proposée est conforme au présent règlement.

The Commission's investigation therefore focused on whether the proposed transaction would have any significant effects on the provision of pan-European mobile telephony services and whether the proposed transaction could lead to any significant foreclosure effects or other concerns on the markets for international wholesale roaming services.
Lors de son enquête, la Commission s'est par conséquent surtout demandé si l'opération envisagée aurait une incidence sensible sur la fourniture de services paneuropéens de téléphonie mobile et si elle était susceptible d'entraîner des effets de verrouillage ou d'autres problèmes sur les marchés des services internationaux d'itinérance en gros.