Traduction de «may 2013 poland » (Anglais → Français) :

By letter dated 16 May 2013, Poland submitted further information.
Par lettre du 16 mai 2013, les autorités polonaises ont présenté des informations complémentaires.

The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.
La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

D. whereas Poland submitted application EGF/2013/006 PL/Fiat for a financial contribution from the EGF, following 1079 redundancies, 829 in Fiat Auto Poland and 250 from 21 suppliers and downstream producers, with 777 persons expected to participate in EGF measures, linked to a decrease in production at the Tychy plant of Fiat Auto Poland S.A (‘Tychy plant of Fiat’) located in the province of Slaskie, Poland, during the reference period from 21 January 2013 to 21 May 2013,
D. considérant que la Pologne a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2013/006 PL/Fiat à la suite du licenciement de 1 079 travailleurs, 829 chez Fiat Auto Poland et 250 chez 21 fournisseurs et producteurs en aval, dont 777 devraient participer aux mesures du Fonds, en raison de la baisse de la production de l'usine de Fiat Auto Poland S.A. à Tychy (ci-après «l'usine de Fiat à Tychy»), située dans la région de Silésie, en Pologne, au cours de la période de référence du 21 janvier 2013 au 21 mai 2013;

By letter dated 15 May 2013, the Commission informed Poland that it was transferring the case to the register of non-notified aid because the bulk of the financing notified to the Commission had already been irrevocably granted.
Par lettre du 15 mai 2013, la Commission a informé les autorités polonaises qu'elle entendait transférer cette affaire vers le registre des aides non notifiées, puisqu'une majeure partie du financement notifié avait déjà été octroyée de manière irrévocable.

The Commission requested information from Poland on 22 April 2013, 12 June 2013 and 27 November 2013, to which Poland replied on 8 May 2013, 26 July 2013 and 10 February 2014.
Le 22 avril 2013, le 12 juin 2013 et le 27 novembre 2013, la Commission a demandé des informations aux autorités polonaises, qui lui ont répondu le 8 mai 2013, le 26 juillet 2013 et le 10 février 2014.

In May 2013, the Commission approved temporarily a €100 million rescue loan, upon the commitment of Poland to notify a restructuring plan capable of ensuring the long-term viability of the firm (see IP/13/431).
En mai 2013, la Commission a approuvé temporairement un prêt de sauvetage de 100 millions d’euros à condition que la Pologne notifie un plan de restructuration permettant d’assurer la viabilité à long terme de l’entreprise (voir IP/13/431).

1. This Act may be cited as the Canada–Poland Tax Convention Act, 2013.
1. Titre abrégé : Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Pologne.

If the measures to fully enact Directive 2013/36/EU are not notified within two months, the Commission may decide to refer Cyprus, Italy, Lithuania, Poland, Portugal and Slovenia to the EU Court of Justice.
Si les mesures visant à mettre pleinement en œuvre la directive 2013/36/UE ne lui sont pas notifiées dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre Chypre, l’Italie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Slovénie.

2. By 31 December 2013, Member States which do not take the decision referred to in paragraph 1 may decide to make available as direct payments up to 15 % or, in the case of Bulgaria, Estonia, Spain, Latvia, Lithuania, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Finland, Sweden and the United Kingdom, up to 25 % of the amount allocated to support for measures under rural development programming financed under the EAFRD in the period 2015-2020, as specified in Regulation (EU) No 1305/2013.
2. Au plus tard le 31 décembre 2013, les États membres qui ne prennent pas la décision visée au paragraphe 1 peuvent décider d'affecter, au titre de paiements directs, jusqu'à 15 % ou, dans le cas de la Bulgarie, de l'Estonie, de l'Espagne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande de la Suède et du Royaume-Uni, jusqu'à 25 % du montant attribué au soutien à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader au cours de la période 2015-2020, conformément au règlement (UE) no 1305/2013.

2. By 31 December 2013, Member States which do not take the decision referred to in paragraph 1 may decide to make available as direct payments up to 15 % or, in the case of Bulgaria, Estonia, Spain Latvia, Lithuania, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Finland, Sweden and the United Kingdom, up to 25 % of the amount allocated to support for measures under rural development programming financed under the EAFRD in the period 2015-2020 as specified in Regulation (EU) No 1305/2013.
2. D'ici au 31 décembre 2013, les États membres qui ne prennent pas la décision visée au paragraphe 1 peuvent décider d'affecter, au titre de paiements directs jusqu'à 15 % ou, dans le cas de la Bulgarie, de l'Estonie, de l'Espagne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni, jusqu'à 25 % du montant attribué au soutien à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader au cours de la période 2015-2020, conformément au règlement (UE) no 1305/2013.