Traduction de «may 2012 until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Ordinance 23 May 2012 on the Issue of Proof of Origin [ IPOA ]
Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d´origine [ ODPO ]

Ordinance of 23 May 2012 on Agricultural Research [ AgricRO ]
Ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique [ ORA ]

Ordinance of 23 May 2012 on Support for the Bee Health Service [ BHSO ]
Ordonnance du 23 mai 2012 sur l´aide au Service sanitaire apicole [ OSSA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regarding the particular lawyer of that law firm, to which complainant 3 has referred in its complaint, Germany has also explained the following: (a) that lawyer worked for the Land from May 2012 until April 2013, i.e. before the initiation of the tender process in June 2013; (b) that lawyer was not in any contact with the Land or the Federal Republic of Germany during the tender process; (c) that lawyer never advised the Land or the sellers in relation to the bidding process; and (d) the same lawyer only participated as an independent expert in the hearing of the Land's parliament on 20 June 2013 concerning the law for the public access to the Nürburgring racetrack.
Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring.

Measure 18 (rescheduling of interest payments agreed by ISB in favour of NG, MSR and CMHN): On 15 May 2012, ISB made a deferral of interests due on 30 April 2012 until 15 November 2012 in the amount of EUR 2,98 million (including a deferral of compensation in the amount of EUR 48 913,78 for an unspent part of the loan).
Mesure 18 (rééchelonnement des paiements d'intérêts sur un prêt d'ISB au profit de NG, MSR et CMHN): le 15 mai 2012, ISB a procédé à un rééchelonnement jusqu'au 15 novembre 2012 d'intérêts d'un montant de 2,98 millions d'EUR qui auraient été exigibles le 30 avril 2012 (y compris un rééchelonnement de l'indemnité d'un montant de 48 913,78 EUR pour le non-prélèvement d'une partie du prêt accordé).

In 2004 the Commission adopted new guidelines (4), the validity of which was first extended until 9 October 2012 (5) and subsequently until their replacement by new rules (6) in line with the reform programme set out in the Commission Communication of 8 May 2012 on EU State aid modernisation (7).
En 2004, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices (4), dont la validité a été prolongée dans un premier temps jusqu’au 9 octobre 2012 (5) et ensuite jusqu’à leur remplacement par de nouvelles règles (6), conformément au programme de réforme exposé dans la communication de la Commission du 8 mai 2012 relative à la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État (7).

1. Reminds the Commission of its commitment to the smart regulation agenda, and the importance of making timely and pertinent ex-post controls of EU legislation in order to manage the quality of regulation throughout the policy cycle; notes in this respect that, under Article 33 of the Directive, the Commission was under an obligation to submit the report on the application of the Directive no later than 19 December 2011; notes that the report was not submitted until 4 May 2012; encourages the Commission to ensure proper and timely implementation of directives in the Member States;
1. rappelle à la Commission son engagement en faveur du programme pour une réglementation intelligente et l'importance d'effectuer en temps utile des contrôles ex post appropriés de la législation européenne afin de gérer la qualité de la réglementation tout au long du cycle d'élaboration des politiques; relève à cet égard que, conformément à l'article 33 de la directive, la Commission était tenue de soumettre son rapport relatif à l'application de ladite directive le 19 décembre 2011 au plus tard; note que ce rapport n'a été présenté que le 4 mai 2012; encourage la Commission à garantir une mise en œuvre adéquate et dans les temps des directives dans les États membres;

Until 14 May 2012, the Caribbean EPA and the Interim EPA with Papua New Guinea were provisionally applied. On 14 May Madagascar, Mauritius, Seychelles and Zimbabwe followed.
Avant le 14 mai 2012, seuls étaient appliqués, à titre provisoire, l'APE entre l'Union et les Caraïbes ainsi que l'AIPE entre l'Union et la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Depuis le 14 mai 2012, ceci vaut également pour l'APE entre l'Union et Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe.

5. Urges the Cambodian Government to cease all forced evictions, review the May 2012 directive and introduce and enforce a moratorium on evictions in Cambodia until a transparent and accountable legal framework and relevant policies are in place to ensure that future economic land concessions are granted in accordance with international human rights law and to ensure that all those forcibly evicted are guaranteed adequate compensation and suitable alternative accommodation;
5. prie instamment le gouvernement cambodgien de mettre fin aux expulsions forcées, de réviser la directive de mai 2012 ainsi que d'introduire et de mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions au Cambodge jusqu'à l'instauration d'un cadre juridique transparent, fondé sur l'obligation de rendre compte, et de politiques pertinentes garantissant qu'à l'avenir, les concessions foncières économiques soient octroyées conformément au droit international en matière des droits de l'homme et que les personnes faisant l'objet d'une expulsion forcée perçoivent une indemnisation correcte et se voient offrir un autre logement convenable;

N. whereas on 24 May 2012 Aleh Volchek, the former head of Legal Aid to the Population, an organisation that provided legal assistance until it was liquidated in 2003, was arrested by plain-clothes police officers who accused him of ‘swearing in public’; whereas on the same day he was sentenced to nine days’ administrative imprisonment under Article 17.1 of the Code of Administrative Offences (‘swearing at the police’); whereas Mr Volchek was earlier sentenced, in January 2012, to four days’ administrative detention for allegedly using foul language in the street; whereas his name has been put on the list of those forbidden to leave Belarus;
N. considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l’organisation "Assistance juridique à la population", offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir "proféré des injures en public"; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives ("injures proférées à l’égard de policiers"); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendument tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse;

N. whereas on 24 May 2012 Aleh Volchek, the former head of Legal Aid to the Population, an organisation that provided legal assistance until it was liquidated in 2003, was arrested by plain-clothes police officers who accused him of ‘swearing in public’; whereas on the same day he was sentenced to nine days' administrative imprisonment under Article 17.1 of the Code of Administrative Offences (‘swearing at the police’); whereas Mr Volchek was earlier sentenced, in January 2012, to four days' administrative detention for allegedly using foul language in the street; whereas his name has been put on the list of those forbidden to leave Belarus;
N. considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l'organisation «Assistance juridique à la population», offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir «proféré des injures en public»; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives («injures proférées à l'égard de policiers»); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendument tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse;

For a transitional period until 31 July 2012, Member States may authorise trade in semen of domestic animals of the porcine species accompanied by an animal health certificate issued not later than 31 May 2012 in accordance with the model set out in Annex D to Directive 90/429/EEC in its version prior to the amendments introduced by this Regulation.
Pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 juillet 2012, les États membres peuvent autoriser les échanges de sperme d’animaux domestiques de l’espèce porcine accompagnés d’un certificat sanitaire délivré le 31 mai 2012 au plus tard et établi conformément au modèle figurant à l’annexe D de la directive 90/429/CEE, telle qu’applicable avant l’introduction des modifications prévues par le présent règlement.

1. The prohibitions set out in Article 3b shall be without prejudice to the execution, until 1 May 2012, of contracts concluded before 23 January 2012 or in ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, to be concluded and executed not later than 1 May 2012.
1. Les interdictions visées à l'article 3 ter s'appliquent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 1er mai 2012, des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, devant être conclus et exécutés au plus tard le 1er mai 2012.