Vertaling van "may 2001 whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

Order Fixing May 21, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Calculation of Default Contribution Rates Regulations
Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the entry into force of the amended Treaty on the European Union (TEU) and of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the right to access to documents covers all Union institutions, bodies, offices and agencies, including the European External Action Service, so that substantial changes are to be made to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , whereby the experience of the initial implementation of that Regulation, as well as of the relevant case-law of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, should be taken into account.
Suite à l'entrée en vigueur du traité modifié sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le droit d'accès aux documents couvre l'ensemble des institutions, organes ou organismes de l'Union, y compris le Service européen pour l'action extérieure, de sorte que le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit faire l'objet de plusieurs modifications substantielles, compte tenu de l'expérience tirée de l'application initiale de ce règlement et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.

(1) Following the entry into force of the TEU and of the TFEU, the right to access to documents covers all Union institutions, bodies, offices and agencies, including the European External Action Service, so that substantial changes are to be made to Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, whereby the experience of the initial implementation of that Regulation, as well as of the relevant case-law of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, should be taken into account.
(1) Suite à l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents couvre l'ensemble des institutions, organes ou organismes de l'Union européenne, y compris le Service européen pour l'action extérieure, de sorte que le règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit faire l'objet de plusieurs modifications substantielles, compte tenu de l'expérience de l'application initiale de ce règlement et de la jurisprudence afférente de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.

This Decision introduces a simplified regime for the control of persons at the external borders whereby [Bulgaria], Croatia, Cyprus [and Romania] may recognise unilaterally as equivalent to their national visas for transit through or intended stays on their territory not exceeding 90 days in any 180-day period the documents referred to in Article 2(1) and those referred to in Article 3 issued to third country nationals subject to a visa obligation pursuant to Regulation (EC) No 539/2001.
La présente décision établit un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures autorisant [la Bulgarie], la Croatie, Chypre [et la Roumanie] à reconnaître unilatéralement, comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours, les documents visés à l’article 2, paragraphe 1, et ceux visés à l’article 3 délivrés à des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001.

Such a USOAP audit of Equatorial Guinea took place in May 2001 whereby the audit report indicated that the Civil Aviation Authority did not, at the time of the audit, have the ability to provide adequate oversight to its airlines and ensure that they operate in accordance with ICAO standards.
La Guinée équatoriale a fait l’objet d’un tel audit du programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (audit USOAP) en mai 2001, et il ressort du rapport d'audit que la direction générale de l'aviation civile n'avait pas, au moment de l'audit, la capacité d’exercer une surveillance adéquate de ses compagnies aériennes et d’assurer qu’elles étaient exploitées conformément aux normes de l’OACI.

Such a USOAP audit of Equatorial Guinea took place in May 2001 whereby the audit report (18) indicated that the Civil Aviation Authority did not, at the time of the audit, have the ability to provide adequate oversight to its airlines and ensure that they operate in accordance with ICAO standards.
La Guinée équatoriale a fait l’objet d’un tel audit du programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (audit USOAP) en mai 2001, et il ressort du rapport d'audit (18) que la direction générale de l'aviation civile n'avait pas, au moment de l'audit, la capacité d’exercer une surveillance adéquate de ses compagnies aériennes et d’assurer qu’elles étaient exploitées conformément aux normes de l’OACI.

As referred to in Article 27 of Directive 2001/14/EC, infrastructure managers may specify in their network statement conditions whereby they shall take account of previous levels of utilisation of facilitated freight train paths in determining priorities for the allocation process .
Comme le prévoit l'article 27 de la directive 2001/14/CE, le gestionnaire de l'infrastructure peut arrêter dans le document de référence du réseau les conditions de prise en compte des niveaux d'utilisation antérieurs des sillons des trains de fret rapide, lors de la détermination des priorités dans le cadre de la procédure de répartition.

- Since there are as yet no EC rules on cadmium, an exception is being made for Austria, Finland, and Sweden whereby EC fertilizers with a cadmium content above the respective national limits may be placed on the market only subject to restrictions. The exception was originally intended to apply until 31 December 2001, as it was thought that this cut-off date would allow sufficient time to lay down Europe-wide limit values.
Dans la mesure où il n'existe pas encore de dispositions communautaires sur le cadmium, l'Autriche, la Finlande et la Suède bénéficient d'une dérogation. Cette dérogation permettait initialement de limiter jusqu'au 31 décembre 2001 la mise en circulation, dans la Communauté, d'engrais dont la teneur en cadmium était supérieure aux valeurs limites nationales. Ce délai était considéré comme suffisant pour fixer des seuils européens.

It took account of the derogation provided for in the Act of Accession (Article 151 and Annex XV, VII D) whereby national aid may be granted until 31 December 2001 to assist farms which are experiencing financial problems.
La Commission a tenu compte de la dérogation prévue à l'article 151, Annexe XV, VII D de l'Acte d'adhésion d'octroyer jusqu'au 31 décembre 2001, une aide nationale en faveur des exploitations qui connaissent des difficultés financières.